Harcèlement moral et régime probatoire – la cour de cassation rappelle les principes

Cass soc 06 janvier 2011.pdf Cass soc 06 janvier 2011 n° 09-42805 Dans cet arrêt de cassation la haute cour est obligée de réaffirmer le mécanisme de la preuve en matière de harcèlement moral. Ainsi, lorsque le salarié apporte des éléments laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral, il appartient à l’employeur de prouver que ces agissements … Read more

Salariés mis à disposition – choix des électeurs – influence sur l’organisation des élections professionnelles.

Cour Cass Soc 19 Janvier 2011.pdf La loi du 20 août 2008 a accordé aux salariés mis à disposition d’une autre entreprise depuis au moins 12 mois le droit de pouvoir choisir l’entreprise dans laquelle ils souhaitent voter pour les élections professionnelles. Mais les salariés qui ont choisi de voter chez leur employeur doivent-ils être … Read more

L’ancienneté du CDD qui devient un CDI est acquise – cass soc 06 janvier 2011

Ancienneté remonte au CDD.pdf L’arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 06 janvier 2011 ( n° 09-66219 ci-joint ), apporte une précision utile en ce qui concerne l’ancienneté du CDD qui a été “naturellement ” transformé en CDI par la volonté des parties. La haute Cour juge que lorsque la relation contractuelle … Read more

De la nullité pour fait de grève du terme d’un CDD requalifié en CDI

Par un arrêt du 19 janvier 2011 (n° 09-43547), la cour de cassation vient de frapper un “grand coup”, qui pourrait bien ouvrir de nouvelles stratégies syndicales et sociales, afin de lutter plus efficacement contre la précarisation de l’emploi. ” Attendu que lorsqu’un salarié allègue que la rupture du contrat de travail est intervenue en raison … Read more

Du ” délit d’initié ” du secret médical

CA Versailles 14 décembre 2010.pdf La prohibition du licenciement à raison de l’état de santé est aujourd’hui bien connue, mais de tels licenciements sont très difficiles à débusquer car, il est rare qu’un employeur ne parvienne pas à dissimuler son forfait. Dans ce domaine les principes existent en théorie, tout comme “l’inversion de la charge … Read more

A.T. – prise d’acte – charge de la preuve

AT – Charge de la preuve – cass soc 12 janvier 2011.pdf Prise d’acte de la rupture par un salarié à raison de la survenance d’un accident du travail – charge de la preuve des manquements allégués – Cass soc 12 janvier 2010 n° 09-70838 ” …., il appartient a l’employeur qui considère injustifiée la prise … Read more

Flexibilité des temps partiels : des barrières enfin réelles ?

Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures complémentaires, même lorsqu’elles résultent de l’application … Read more

A la recherche (victorieuse) de la représentativité perdue, ou des dangers des divisions internes à l’intérieur d’un même syndicat

TI Renault Douai 29 décembre 2010.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader La SAS RENAULT possède plusieurs établissements sur le territoire national dont l’établissement de Douai qui emploie 5 150 salariés. Au sein de l’établissement RENAULT DOUAI existe depuis 1974, le syndicat dénommé « syndicat CGT RENAULT DOUAI », affilié à la Confédération Générale du Travail. Un … Read more

La confirmation d’une évidence : les sanctions disciplinaires discriminatoires , c’est pour le juge des référés !

C. A. Bourges 2 juillet 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Par son arrêt du 2 juillet 2010, la Cour d’Appel de Bourges a confirmé l’ordonnance du 12 mars 2010 par laquelle la formation de référé du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux avait ordonné le retrait à titre provisoire des sanctions disciplinaires discriminatoires infligées … Read more

Négociations obligatoires à l’entreprise : ce qu’il faut savoir

Négociations obligatoires à l’entreprise, ce qu’il faut savoir.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Alain MENNESSON Articles de cet auteur Représentativité. Un délégué syndical désigné à moins de 10 % : que faire ? Listes communes et répartition des suffrages : qui informer ? Les heures de grève des salariésau forfait jour Chômage partiel : attention à l’arnaque des congés anticipés ! … Read more

La voix des salariés compte moins pour la dénonciation des accords que pour leur conclusion

En application de la loi du 20 août 2008, la validité d’un accord collectif est subordonnée, dans l’entreprise, à sa signature par une ou des organisations syndicales ayant recueilli au moins 30% des voix, selon des règles établies par niveau de négociation (interprofessionnel, branche, entreprise et établissement) et à la condition qu’il ne soit pas … Read more

A propos de l’action prud’homale pour un « commerce équitable » de la force de travail

A propos de l’action prud’homale pour un ’commerce équitable’ de la force de travail.pdf ce même article imprimable au format Adobe Acrobat Reader Il est de bon ton aujourd’hui de parler du « commerce équitable » qui est fondé sur le principe d’une « juste rémunération du travail des producteurs et artisans les plus défavorisés, leur permettant de … Read more

La sanction pécuniaire n’est pas consensuelle : la Cour de Cassation renouvelle l’hommage à Lénine

Cour de Cassation du 20 octobre 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’article 10 du contrat de travail d’un VRP prévoyait qu’en cas de non-réalisation de son chiffre d’affaires, il serait retenu sur son salaire une participation mensuelle proportionnelle au coût du véhicule de l’entreprise mis à sa disposition. Une fois prononcée la rupture … Read more

Qui veut la mort de la défense syndicale ?

Un salarié a été bénéficiaire d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en 2009 lui accordant une créance de 24 948 € à titre d’indemnité pour travail dissimulé (voir précédent article « travail dissimulé et omission de statuer). L’arrêt précise que cette somme sera garantie par les AGS dans les limites légales applicables sans fixation … Read more