Salarié protégé, plutôt la résiliation que la compromission !

arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 17 juin 2009.doc document Word On sait que la résiliation judiciaire prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cassation sociale 20/01/1998 Sté THYMERIAS Matériaux). La résiliation judiciaire peut être également prononcée pour les salariés … Read more

Le code du travail ne s’applique pas à La Poste : tous les syndicats ont le droit de faire du syndicalisme !

CE du 15 mai 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par son arrêt du 15 mai 2009, le Conseil d’Etat souligne qu’il ne faut pas confondre représentativité et activité syndicale. Il a accueilli favorablement la requête de la Fédération CNT PTT qui demandait l’annulation de certaines dispositions de l’accord-cadre du 27 janvier 2006 relatif … Read more

Licenciement, j’annule tout !

Dans la décision commentée, opposant un agent révoqué et la CGT à la RATP, la Cour a refusé de prononcer la nullité de la révocation de l’agent, au motif que le statut du personnel n’en prévoit pas la possibilité. Pas de nullité sans texte, paraît il. Selon l’article L.1211-1 du code du travail, les dispositions … Read more

Travail dissimulé et omission de statuer

C.A. PARIS 22 janvier 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Par un arrêt en date du 22 janvier 2009, la 21ème Chambre C (Pole 6-8 de la Cour d’Appel de Paris) adresse 2 piqûres de rappel bien salutaires. L’évacuation des demandes embarrassantes par certaines formations de Conseils de Prud’hommes ne saurait résulter de la … Read more

A propos de la légitimité de l’élection du travailleur étranger pour exercer le mandat prud’homal

Par une délibération remarquée du 30 mars 2009, le collège de la HALDE a recommandé au gouvernement de supprimer la condition de nationalité pour l’accès aux trois Fonctions publiques et aux emplois des entreprises publiques et privées, à l’exception de ceux relevant de la souveraineté nationale et de l’exercice des prérogatives de puissance publique [1]. Cette … Read more

La double leçon donnée par une ordonnance de refus d’expulsion de grévistes

une décision du TGI de Senlis du 7 mai 2009 L’un des plus gros groupe mondiaux d’équipementiers de l’automobile, le groupe LEAR Corporation, avait installé le seul établissement d’une société Lear Corporation Seating France Lagny dont l’activité était uniquement dédiée à la fabrication de sièges de voiture C3 et C4 destinés à la seule usine … Read more

Le juge social doit préserver la libre volonté des salariés de partir de l’entreprise et de pratiquer le self-reclassement visant à améliorer la profitabilité de Renault. C’est le poisson d’avril de la Cour de Versailles

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 1er avril 2009.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader En juillet 2008, la Direction de RENAULT avait publiquement fait part de son souci d’« améliorer durablement la profitabilité » en annonçant un « plan d’ajustement des effectifs fondés sur le volontariat » destiné à permettre la suppression de 6000 emplois, dont … Read more

Le Conseil d’Etat nous ressort l’incompétence du ministre pour couvrir l’exclusion des contractuels du versement de la prime de service

Conseil d’Etat 23 Mars 2009.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader Le Conseil d’Etat est attentif à ce que ne soient pas dilapidés les deniers publics. Par son arrêt du 23 mars 2009, il a montré sa vigilance à ce qu’ils ne soient pas gaspillés à financer le respect du principe d’égalité entre agents titulaires … Read more

L’implantation syndicale et le principe d’autonomie à l’épreuve de la loi du 20 août 2008

Dans son évaluation du projet qui allait aboutir à la Position commune du 9 avril 2008, la délégation CGT relevait que « la non prise en compte des salariés des petites entreprises constitue une faiblesse importante du texte » mais que « cela étant, elle autorise la poursuite de nos revendications en leur direction ». Tout le monde sait, … Read more

Les accords obtenus par la lutte des travailleurs martiniquais

Accord sur les salaires.pdf Accord cadre Projet 13 mars 2009.pdf ces deux documents sont à consulter avec Adobe Acrobat reader Articles les plus récents Dans la même rubrique Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains ! Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne ! Les “bénévoles” des J.O. de 2024 … Read more

C’est parti de Bastia, pour finir en beauté à l’Assemblée Plénière : le principe “à travail égal, salaire égal” doit s’appliquer entre fonctionnaires et contractuels de La Poste !

CPH Bastia du 20 décembre 2000.pdf Cour de cassation 27 février 2009 08-40.059.pdf documents à consulter avec Adobe Acrobat Reader En 1993, le conseil d’administration de La Poste décidait d’attribuer à ses agents fonctionnaires un « complément poste », regroupant l’ensemble des primes et indemnités, versé pour partie au moyen d’un complément bi-annuel et pour partie mensuellement. … Read more

La négociation d’établissement revisitée par le principe “à travail égal, salaire égal”

Décison de la Cour de Cassation du 21 janvier 2009.pdf Décision de la Cour de Cassation du 4 février 2009.pdf Ces deux documents sont consultables avec Adobe Acrobat Reader Treize salariés de l’établissement Radio-France Hérault ont considéré que le principe « à travail égal, salaire égal » remettait en cause la légitimité de la pratique de leur … Read more

Nouvelles règles des contrôles médicaux des arrêts de travail du salarié malade : quid en cas de divergences médicales ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a prévu, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2009 dans un certain nombre de départements, la possibilité de suspendre les indemnités journalières versées par la Caisse primaire d’assurance maladie à la suite d’un contrôle médical patronal défavorable au salarié [1]. Cette restriction supplémentaire des droits des assurés sociaux – salariés malades a déjà été largement commentée [2] . Il semble nécessaire de faire le point sur les droits du salarié malade en cas de divergence entre les différents médecins chargés de contrôler son état de santé.