Maladie et congés payés : Les droits restent toujours acquis
Cass Soc 28 septembre 2011.pdf Jusqu’à un arrêt du 24 février 2009 n° 07-44488, un salarié en maladie et qui se trouvait dans l’impossibilité de prendre ses congés payés à l’intérieur de la période prévue par le code du travail ou la CCN, les perdait définitivement. Le 24 février 2009, la haute cour jugeait : ” Lorsque … Read more