La Cour de Cassation nous livre le secret d’une “bonne gestion” capitaliste : savoir mettre la pression… sans aller jusqu’au harcèlement moral
Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 07-45.321.pdf Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 08-41.497.pdf L’article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49, alinéa 1) du Code du Travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de … Read more