La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration
Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question n’était jamais “montée” jusqu’en Cour de cassation, qui répond … Read more