Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.
Arrêt EDIMARK – cass soc 26 janvier 2011.pdf Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475 L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici “recalée” par la Cour de cassation. Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre sociale seule. … Read more