Fermeture de la station Esso Duquesnay au Marin : la SADAG, instrument de Esso Antilles Guyane, condamnée !

La compagnie pétrolière ESSO est propriétaire de toutes les stations service portant cette enseigne en Martinique. Mais pour les exploiter, elle conclut des contrats dits de location-gérance avec des personnes physiques ou morales qui exploitent le fonds à leurs risques et périls. Ces locataires gérants sont donc libres de mener leur barque comme bon leur … Read more

Comment utiliser le droit civil et celui “des affaires” contre les licenciements

Les défenseurs des salariés, qu’ils soient avocats, mandataires ou représentants syndicaux, ne se préoccupent pas suffisamment d’exploiter le droit « des affaires » et le droit civil. De nombreuses batailles syndicales et de multiples procès ont été perdus par manque « d’intérêt » pour ces matières. Notamment, beaucoup d’affaires prud’homales en contestation d’un licenciement, pourraient être remportées en contrôlant … Read more

TOTAL condamnée à rouvrir sa raffinerie des FLANDRES par la Cour d’appel de DOUAI (référé) : un exemple à suivre

CA DOUAI 30 juin 2010 – Total condamné à réouvrir son site des Flandres.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader La SNC Raffinerie des FLANDRES, filiale du Groupe TOTAL, employait 364 salariés. Fin septembre 2009, le Groupe TOTAL décidait d’arrêter la production sans consulter régulièrement les institutions représentatives du personnel (CE et CCE). Le juge … Read more

Zone réservée : l’Huluberlu du Conseil d’Etat se fait l’auxiliaire des services de l’ex-chef du RAID dans leur guerre contre la liberté syndicale

I. Le contexte qui a conduit à demander au juge des référés administratif qu’il sauvegarde la liberté syndicale. Manuel GONCALVES, salarié de la société SERVAIR 2, intervenant en qualité d’ajusteur à l’intérieur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, chargé d’assurer le ravitaillement des avions pour le compte de SERVAIR, était habilité à accéder à la … Read more

Le syndicat a le droit de militer dans l’entreprise pour la République sociale !

TI Boissy Saint Léger 11 février 2010.pdf à lire avec Adobe Acrobat Reader L’article L. 2142-1-1 du Code du Travail, issu de la loi du 20 août 2008, permet à un syndicat ayant constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement de cinquante salariés ou plus, s’il n’a pas été reconnu représentatif dans … Read more

Accord collectif et principe d’égalité, la Cour de Cassation intervient dans la “liberté” de négocier

Cass. Soc. 1er juillet 2009.pdf Cass. Soc. 28 octobre 2009.pdf Par deux arrêts récents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a validé le principe d’égalité y compris dans les accords collectifs. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un accord d’entreprise accordant un nombre de … Read more

L’entretien préalable doit permettre une défense utile du salarié menacé de licenciement

L’article L. 1232-2 (ancien article L.122-14) du Code du Travail fait obligation à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Cet entretien doit être proposé aussi bien au salarié « ordinaire » qu’au salarié « protégé » par l’exercice d’un mandat représentatif. Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une … Read more

L’entretien d’évaluation : comment dévaluer les salariés pour mieux les jeter

Une sinistre comédie, largement répandue dans l’entreprise, notamment à l’encadrement, pourrit en toute impunité la vie professionnelle des salariés qui sont contraints d’y participer : l’entretien d’évaluation. Ce fléau revient une fois l’an s’abattre sur le travailleur. Il est camouflé derrière un discours ronflant, parfois formalisé par écrit sous la forme d’un code de déontologie ou … Read more

La Cour de Cassation nous livre le secret d’une “bonne gestion” capitaliste : savoir mettre la pression… sans aller jusqu’au harcèlement moral

Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 07-45.321.pdf Cour de cassation civile Chambre sociale 10 novembre 2009 08-41.497.pdf L’article L. 1152-1 (ancien article L. 122-49, alinéa 1) du Code du Travail dispose qu’« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de … Read more

Référé-liberté : lorsque le dogme de l’infaillibilité pontificale conduit le juge des référés du Conseil d’Etat à consacrer une discrimination envers les “salariés protégés”

Par son ordonnance du 20 juillet 2009 (voir annexe 1), le juge des référés du Conseil d’Etat a considéré que c’était à bon droit que le juge des référés du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE avait le 6 juillet 2009 rejeté comme irrecevable la requête en référé-liberté déposée par Sylvie VERDIER, déléguée du personnel et membre … Read more

Yo chèché y, yo trouvé y ! (Ils l’ont cherché, ils l’ont trouvé !)

Quelques mois après le grand mouvement social de février mars 2009, les employés de stations-service de la Martinique ont mené un mouvement du 17 au 20 août 2009. Il s’agissait pour eux d’obtenir principalement le versement de la quote-part « Employeur de la prime de vie chère » issue de l’accord de mars 2009 et l’application effective … Read more

Déplafonner la garantie des AGS

Un décret du 24 juillet 2003 (D2003-684 du 24 juillet 2003, JO 27) a modifié le montant maximal des créances versées par l’AGS (assurance de garantie des salaires). La généralisation de l’application du plafond 13 (13 x 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale), acquis de haute lutte pour la quasi-totalité des litiges et des … Read more

De la défense syndicale au barreau : l’accès direct

I. Les faits La profession d’avocat est une profession réglementée. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Celles-ci sont énumérées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, actualisée par la loi du 31 1990 : nationalité, moralité, compétence attestée principalement par des diplômes. En ce qui concerne la condition de … Read more