En matière de décomptes des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter les exigences conventionnelles
Cass. Soc. 10 janvier 2012.pdf L’on sait que la “règle de preuve de l’art. L 3171-4 CT”, prévoit qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments … Read more