Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Arrêt EDIMARK – cass soc 26 janvier 2011.pdf Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475 L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici “recalée” par la Cour de cassation. Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre sociale seule. … Read more

Démission équivoque ou pas ? Rôle du juge.

CC 6 janvier 2011 n° 08-43279.pdf Dans cet arrêt du 06 janvier 2011 n° 08-43279, la Cour de cassation rappelle : ” La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail “. La haute cour précise : ” Lorsque le salarié, sans … Read more

Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d’être versé dans des conditions irrégulières !

CE 28 janvier 2011.pdf Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie. Son article 17 … Read more

Une rupture conventionnelle n’est pas une transaction.

Jugement départage CPH SAINT GERMAIN EN LAYE 25 janvier 2011.pdf Chacun pouvait se douter que des employeurs allaient “tenter leur chance” en prétendant qu’une rupture conventionnelle pouvait être assimilée à une transaction. Le juge départiteur du CPH de SAINT GERMAIN EN LAYE rappelle ici une évidence : “la RC n’est pas une transaction” et le salarié … Read more

Un salarié sous la menace d’un licenciement ne consent pas librement à une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

CA RIOM 18 janvier 2011.pdf Encore un exemple du vice génétique qui affecte la mode de rupture du contrat de travail que le législateur a malencontreusement affublé du titre de “rupture conventionnelle”. Le salarié peut-il réellement donné un accord libre et éclairé à une rupture de ce type alors qu’il est sous état de subordination … Read more

Quand la holding d’un Groupe est, de fait, co-employeurs des salariés d’une filiale : Tout se complique.

Cass soc 18 janvier 2011 n° 09-69199.pdf L’on sait qu’en l’état de la jurisprudence, en cas d’arrêt d’activité définitif d’une société ( pour déconfiture par exemple ), qui conduit souvent à sa liquidation judiciaire, les emplois sont irrévocablement supprimés, puisque l’employeur n’existe plus. Exploitant cette jurisprudence, les dirigeants des Groupes de sociétés sont passés maîtres dans … Read more

Syndicats / Employeurs / Salariés : une relation triangulaire toxique ?

Les médias n’ont jamais autant parlé des syndicats, notamment à l’occasion de la destruction, par les serviteurs du MEDEF, du régime de retraite par répartition. Et pourtant, ils n’ont jamais été aussi faibles, en nombre de militants, ni aussi inefficaces, les mesures programmées par le gouvernement étant toutes tranquillement validées par le parlement. Et rien … Read more

Les Pages Jaunes épinglées pour leur manque de compétitivité dans la recherche du reclassement des “salariés protégés”

CE 12 janvier 2011.pdf La société Pages Jaunes a défrayé la chronique en donnant l’occasion à la Chambre sociale de la Cour de cassation de rendre au début de l’année 2006 un arrêt affirmant que « l’entreprise peut anticiper les difficultés économiques » (Liaisons Sociales du 13 janvier 2006, n° 14543), lorsqu’elle effectue une réorganisation au nom de … Read more

Le représentant d’un syndicat peut ratifier à l’audience TI une nomination DS ou RS irrégulière.

RS CE TI RAMBOUILLET 28 01 11.pdf Ce jugement du TI de RAMBOUILLET du 28 janvier 2011 statuant dans une affaire opposant la société ALDI à l’UL CGT RAMBOUILLET et au syndicat CGT ALDI, juge qu’en cas de désignation irrégulière d’un représentant d’une organisation syndicale ( ici RS CE ), pour défaut de pouvoir de … Read more

Le point de vue de la CGT RENAULT sur “l’accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences”

CGT Renault GPEC 4 pages 04 02 11.pdf à consulter avec Adobe Acrobat Reader Articles les plus récents Dans la même rubrique Lorsque le travail dissimulé conduit à la traite des êtres humains ! Pour la liberté d’exprimer sa solidarité avec la population palestinienne ! Les “bénévoles” des J.O. de 2024 doivent être payés ! A propos de … Read more

La rupture conventionnelle :
“vice” ou vertu ?

Un jugement du conseil de prud’hommes (CPH) de RAMBOUILLET du 18 novembre 2010 [1], pourrait bien être le point de départ d’une déstabilisation du nouveau mode de rupture des contrats de travail qualifié de « rupture conventionnelle » créé par la loi du 25 juin 2008 dite de « modernisation du marché du travail » (art. L 1237-11 et suivants … Read more

Le droit à l’information syndicale ne doit pas subir de restrictions excessives

Cassation Sociale 18 janvier 2011.pdf Le droit de diffusion de tracts syndicaux dans l’entreprise n’avait « aucune base textuelle » avant la loi du 27 décembre 1968 (voir J.M. VERDIER, Syndicats et droit syndical, 2ème éd., volume II, Dalloz, 1984, 184). Cette loi a donné naissance à l’article L. 412-8, alinéa 4 du Code du Travail (devenu avec … Read more

TOYOTA s’est pris une tôle devant la Cour de Cassation ! Derrière la campagne pour le “présentéisme”, il y avait bien un licenciement discriminatoire en raison de l’état de santé !

La société TOYOTA avait fait œuvre pédagogique en rédigeant la lettre de licenciement d’Eddy CAIL, un de ses agents de production. Elle lui avait minutieusement expliqué pourquoi « un nombre très important d’absences » ne pouvait plus permettre la poursuite de son contrat de travail. « Entre le 23 janvier 2007 et le 06 juin 2008, vous avez … Read more

A propos des arrêts “SAS” du 19 novembre 2010 : “le salarié est-il toujours un sujet de droit ?”

Dans deux arrêts rendus le 19 novembre 2010 (pourvois n° E.10-10095 et n° Z.10-30215), la cour de cassation, siégeant en chambre mixte, s’est prononcée pour la première fois sur certaines des conditions dans lesquelles les représentants statutaires des SAS peuvent, déléguer leur pouvoir de licencier. L’on verra que ces deux décisions, attendues fébrilement par les tenants d’une … Read more