A l’attention des exploitants vinicoles ! L’absence de formation appropriée ne se dissout pas dans le licenciement disciplinaire

CPH Orange 15 avril 2021.pdf CA Nîmes 21 mai 2023 .pdf Un ouvrier agricole d’origine marocaine était engagé la 2 juin 1986, par contrat de travail à durée indéterminée conclu de manière verbale, par la société Vignobles Jérôme Quiot. Pendant vingt-trois ans, il effectuait son travail au sein de l’exploitation sans faire l’objet d’aucun reproche … Read more

Avec le troisième témoignage, surgit le doute qui va sauver le salarié « protégé » !

CE 26 décembre 2012.pdf L’actuel article L. 1235-1 du Code du travail réaffirme la règle posée par le dernier alinéa de l’ancien article L. 122-14-3 faisant profiter le salarié des effets bénéfiques du doute. « {En cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère … Read more

L’avertissement est rattrapé par les droits de la défense

Cass Soc arrêt du 3 mai 2011.pdf La sanction est définie par le Code du travail comme « toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié … Read more

Une nouvelle fusion-absorption : faute grave – cause sérieuse de licenciement ?

Décision : Décision de la Cour de Cassation, le 27 septembre 2007 Commentaire : Au regard des dispositions du Code du Travail, le salarié licencié pour faute grave ne se contente pas de perdre le bénéfice de l’indemnité de licenciement (article L.122-9), mais il est également privé de la possibilité d’effectuer un préavis avant son … Read more