Déplafonner la garantie des AGS

Un décret du 24 juillet 2003 (D2003-684 du 24 juillet 2003, JO 27) a modifié le montant maximal des créances versées par l’AGS (assurance de garantie des salaires). La généralisation de l’application du plafond 13 (13 x 4 plafonds mensuels de la sécurité sociale), acquis de haute lutte pour la quasi-totalité des litiges et des … Read more

De la défense syndicale au barreau : l’accès direct

I. Les faits La profession d’avocat est une profession réglementée. Pour y accéder, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Celles-ci sont énumérées à l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971, actualisée par la loi du 31 1990 : nationalité, moralité, compétence attestée principalement par des diplômes. En ce qui concerne la condition … Read more

Tel est précarisé qui croyait précariser

CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf CA Versailles 29 janvier 2009 – Derache.pdf Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision qui constitue à notre connaissance une nouveauté « quasi sismique ». {{ Il s’agit de la première réintégration … Read more