Hyper d’Angers : Casino perd son pari

TGI d’Angers, 17 octobre 2019.pdf Pour contourner les obstacles qui subsistent et contrarient l’ouverture des commerces sept jours par semaine et vingt-quatre heures par jour, les patrons de la grande distribution ont inventé un nouveau stratagème : ils ouvrent des magasins « sans salariés » avec des caisses automatiques ce qui les dispenserait d’appliquer la … Read more

Quand Sapin se prend les pieds dans ses petits bricolages

Ordonnance du Conseil d’Etat du 12 février 2014.pdf « Considérant qu’il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leurs requêtes, que les requérants sont fondés à demander la suspension du décret du 30 décembre 2013 (…) » : ces quelques mots ont résonné comme un coup de tonnerre, ce 12 … Read more

Forfaits jours : la grande distribution épinglée

CPH Paris 5 septembre 2013.pdf CA Rouen 10 septembre 2013.pdf Par jugement du 05 septembre 2013, le CPH de Paris en formation de départage a condamné la société Du Pareil Au Même (DPAM) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un salarié adjoint au responsable de magasin de cette société vendant du prêt à porter. … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more

Le travail de nuit… à la santé

CA Paris 11 OCTOBRE 2011 SARL FRACAR.pdf CA Paris 11 octobre 2011 SAS SUPERETTE PARIS.pdf La concurrence féroce que se livrent les grandes chaînes de la distribution fait voler en éclat les limites au temps de travail dans le commerce. Deux décisions similaires de la cour d’appel de Paris, viennent de condamner des patrons de … Read more

Arnaques sur la journée de solidarité

communiqué de presse journée de solidarité.pdf Le Conseil de prud’hommes de PARIS statuant en départage vient de juger illégales et contraires à l’ordre public les retenues de salaires pratiquées chaque mois au titre de la journée de solidarité en lieu et place d’une journée supplémentaire travaillée. De nombreuses sociétés, notamment dans le secteur du nettoyage … Read more

HCR, c’était bien 35h dès février 2000 !

Cour d’Appel de Paris du 6 Mai 2008.pdf Par arrêt du 6 mai 2008 la 18ème chambre D de la Cour d’appel de Paris vient de confirmer que les décrets applicables aux hôtels cafés restaurants instaurant des heures d’équivalence devaient être interprétés au regard de l’article L 212-4 du code du travail et ne pouvaient … Read more

Les facteurs doivent être indemnisés pour le temps consacré à mettre et ôter l’uniforme !

Décision Albi 15 Janvier 2008 (format PDF) Il résulte des dispositions de l’article L.212-4, alinéa 3 du code du Travail que lorsque le port d’une tenue de travail est imposée et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de … Read more

Sur la preuve des heures supplémentaires

Décision : Cour de Cassation Chambre sociale Audience publique du 10 mai 2007N° de pourvoi : 05-45932 Publié au bulletin Président : Mme COLLOMP REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée en qualité de … Read more