CDD et CTT : le délai de carence ne peut pas être supprimé !

Conseil d’État, CE 27 avril 2022.pdf L’arrêt du Conseil d’Etat, Fédération Force Ouvrière des employés et cadres, rendu le 27 avril 2022, a été remarqué en ce qu’il énonce clairement qu’il ne saurait y avoir une suppression générale du « délai de carence » applicable aux contrats de travail à durée déterminée par une convention … Read more

L’ancienneté des « extra » doit être reprise

CPH Paris 19 novembre 2019.pdf Par décision en date du 19 novembre 2019 la formation de départage du Conseil de Prud’hommes de PARIS a rendu une décision favorable à une ancienne « extra » du PULLMAN MONTPARNASSE sous un angle non abordé à ce jour à notre connaissance. Pour ce faire le Conseil n’a pas … Read more

Décathlon, à fond l’exploitation !

CPH Toulouse 3 décembe 2013.pdf La formation de départage du CPH de TOULOUSE a adressé un carton rouge à DECATHLON concernant sa pratique détestable consistant à faire des contrats de travail à durée déterminée d’été plus que douteux avec des durées hebdomadaires variables, de 0h à 34h50, lissés sur 12h par semaine (cette société qui … Read more

Flexibilité des temps partiels : des barrières enfin réelles ?

Cour de Cassation du 7 décembre 2010.pdf Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand qui condamne un employeur à payer les majorations dues pour heures complémentaires, même lorsqu’elles résultent de l’application d’un avenant au contrat de travail. … Read more

Un bel exemple de requalification en emploi permanent : ce n’est pas parce que la durée du contrat de l’agent non-titulaire est courte que le besoin de l’administration est saisonnier

décision du Conseil d’Etat du 14 octobre 2009 Le conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur avait prévu l’attribution d’une indemnité d’exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n’excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent contractuel qui en faisait la demande le droit à … Read more

Tel est précarisé qui croyait précariser

CA Versailles 29 janvier 2009 -Ben Abdellah.pdf CA Versailles 29 janvier 2009 – Derache.pdf Par un arrêt du 29 janvier 2009, (DERACHE et UL CGT CHATOU), la Cour d’appel de VERSAILLES 15ème chambre a rendu une décision qui constitue à notre connaissance une nouveauté « quasi sismique ». {{ Il s’agit de la première réintégration … Read more

Temps partiel : longue marche vers le temps plein…

Cour de cassation civile Chambre sociale 24 septembre 2008.pdf Une psychologue clinicienne, embauchée en 1972 en CDI par l’Association de protection de l’enfance et de l’adolescence, y travaillait 18h41 par semaine depuis juillet 2000. Lorsque l’employeur a fait savoir qu’il voulait pourvoir au remplacement d’une collègue en congé maladie, la salariée a postulé pour occuper … Read more

Les extras ont aussi le droit de vote !

Cour de Cassation du 24 septembre 2008.pdf La Cour de cassation continue sa construction jurisprudentielle en vue de redonner un peu de dignité aux « extra » travaillant dans les hôtels café restaurant en leur ouvrant plus largement le droit de voter aux élections professionnelles. L’hôtel Méridien Montparnasse et 4 organisations syndicales avaient conclu un … Read more

Dans les hôtels, cafés et restaurants : « extra » ne doit plus nécessairement rimer avec précaire !

Cass. Soc. 24 septembre 2008 (extra).pdf Par ses arrêts du 23 janvier 2008 (Chronique Ouvrière du 4 février 2008, Jurisprudence commentée, Précarité), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a finalement convenu que les contrats à durée déterminée d’usage n’échappent pas à la règle du caractère temporaire de l’emploi autorisant le contrat précaire. Elle … Read more

Une belle victoire pour les ouvriers agricoles marocains : le juge des référés refuse la complaisance de la Préfecture permettant de perpétuer un droit au travail et au séjour à temps réduit !

Tribunal Administratif de Marseille 26 Mars 2008.pdf L’ordonnance rendue le 26 mars par le juge des référés du Tribunal Administratif de Marseille est le fruit du travail réalisé par un collectif d’avocats marseillais en liaison avec le CODETRAS (collectif de défense des travailleurs étrangers de l’agriculture des Bouches-du-Rhône). 7 avocats ont assuré la défense de … Read more

Beau rétablissement : l’emploi sur lequel est affecté le salarié titulaire de contrats à durée déterminée d’usage successifs doit avoir un caractère temporaire !

Cass. Soc. 23 janvier 2008 doc1.pdf 23 janvier 2008 doc2.pdf L’article L.122-1 du Code du Travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, {{ quel que soit son motif }}, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise … Read more