AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul
Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf Une salariée « chauffeur ambulancier » victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007, avait bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant, puis après repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise, elle prenait acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son … Read more