Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution de son contrat de travail … Read more

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que certains employeurs, désireux de faire accepter ce mode de … Read more

Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi

Cass Soc le 2 décembre 2015.pdf L’on sait que lorsque un employeur prononce un licenciement pour faute lourde, l’art. L 3141-26 CT lui permet de s’accaparer les droits à congés payés du salarié de l’année en cours, alors qu’en cas de faute grave l’indemnité compensatrice de congés payés est due. La Cour de cassation vient, … Read more

Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise

Cass. Soc. Le 4 novembre 2015.pdf On sait que l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail (cass soc 23 sept. 2009 n° 08-42629 – art. L 1226-2 CT) et que l’absence ou l’insuffisance des recherches de reclassement par l’employeur constitue … Read more