Le représentant d’une partie peut-il saisir le TASS en son nom ?
Cass. Civ. Le 19 Juin 2014.pdf Selon l’article R 142-20 du code de la sécurité sociale les parties peuvent comparaître personnellement devant la Tribunal des affaires sociales (TASS) ou se faire représenter par : 1° Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ; 2° Un avocat ; 3° Suivant le cas, un … Read more