Le « barème impératif » à l’épreuve de la juste réparation du préjudice causé par un licenciement sans cause réelle et sérieuse

CPH Troyes 13 décembre 2018.pdf L’alinéa 2 de l’article L. 1235-1 du Code du travail issu de l’ordonnance 2017-4387 du 22 septembre 2017 a mis en place un « barème impératif » (prévoyant des montants minimaux et maximaux) lorsque le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement … Read more

La devise des signataires de l’accord de la métallurgie du 29 juin 2018 : des contrats précaires à la chaîne !

Il est aujourd’hui de bon ton d’appeler contrats { » courts « } les contrats { » précaires « } (contrats à durée déterminée ou contrats de mission proposés aux travailleurs intérimaires). La { » gestion de la main d’œuvre « } ne doit pas normalement s’opérer avec ce type de contrats. Le principe est en effet posé par le Code … Read more