L’accord de compétitivité Renault s’est fait épingler : l’atteinte au principe de faveur constitue un trouble manifestement illicite !

CA Versailles 18 décembre 2013.pdf La Cour d’appel de Versailles, statuant en référé, vient de se prononcer sur une clause emblématique de l’accord de groupe « Contrat pour une nouvelle dynamique de croissance et de développement social de Renault en France » du 13 mars 2013. La portée de la décision judicaire n’a pas été … Read more

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

CE Le 20 Novembre 2013.pdf Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf En commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a été rappelé, qu’en respect du principe dit de « séparation des pouvoirs », le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement … Read more

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

Cass Soc Le 14 novembre 2013.pdf Dans cette arrêt du 14 novembre 2013 (13-11301 PB), la Cour de cassation pose un nouveau principe prétorien qui constitue une exception à la règle posée par l’art. L 2143-3 CT. Ainsi : {« lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise … Read more

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas. Le 20 octobre 2006, l’employeur lui notifiait … Read more