Accord collectif et principe d’égalité, la Cour de Cassation intervient dans la « liberté » de négocier
Cass. Soc. 1er juillet 2009.pdf Cass. Soc. 28 octobre 2009.pdf Par deux arrêts récents (07-42675 du 1er juillet 2009 et 08-40457 à 08-40486 du 28 octobre 2009) la Cour de Cassation a validé le principe d’égalité y compris dans les accords collectifs. Dans le premier arrêt, il s’agissait d’un accord d’entreprise accordant un nombre de … Read more