Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la procédure d’homologation. Et il résulte de ce même texte que la rupture conventionnelle ne peut être … Read more

Affaire « Benchmark » BPCE suite : La souffrance au travail de salariés génère un préjudice collectif qui peut être indemnisé

CA lyon Le 21 Février 2014.pdf La méthode d’évaluation dite « Benchmark » (logiciel réservée au départ à des évaluations techniques ou commerciales) est utilisée maintenant par certaines entreprises pour comparer continuellement entre eux les salariés au niveau de leurs performances individuelles. Les impacts indirects de ce système d’évaluation sur la santé des salariés (risques psychosociaux et … Read more

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

Cass. Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Une chargée de clientèle de la société Arvato licenciée pour {« absences répétées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise »} avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant que ses absences répétées étaient la conséquence d’un harcèlement moral. Pour la débouter de sa demande, la Cour d’appel de … Read more

L’exécution sans réserve d’une condamnation non-exécutoire vaut acquiescement à l’intégralité du jugement, même après que le débiteur ait formé appel

Cass. Soc. le 21 Janvier 2014.pdf L’art. 409 du CPC dispose : « L’acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre partie forme régulièrement un recours ». Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article 410 du CPC : « L’acquiescement peut être … Read more

Inaptitude au poste conséquence du contexte professionnel : Le médecin du travail peut proposer une médiation et un travail à domicile

Cass. Soc. Le 15 Janvier 2014.pdf De plus en plus de salariés sont déclarés inaptes à leur poste à raison de situations de harcèlement (qui ne sont que très rarement reconnues comme accident ou maladie professionnelle), ou, plus généralement, de contextes professionnels hors normes (stress, intensité du travail, ect…). Comment alors envisager un retour de … Read more

De l’utilisation avec Bonheur du référé « production » art. 145 CPC et autres

CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Cette disposition … Read more

Suppression des élections prud’homales : une simple étape du déclin de la démocratie ?

Le premier Conseil des prud’hommes fut créé à Lyon. A l’origine, l’institution prud’homale, composée essentiellement d’employeurs, était considérée comme un lieu de régulation des relations de travail. En 1848, celle-ci devint paritaire, c’est-à-dire constituée à parts égales de patrons et d’ouvriers, qui étaient tous électeurs et éligibles. Il s’agissait « d’aborder les conseils de prud’hommes … Read more

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)

CA Versailles le 28 juin 2012.pdf Cass. Soc. le 15 janvier 2014.pdf Un employé du Crédit agricole qui estimait avoir été discriminé à raison de ses activités syndicales demandait en justice son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation de son salaire, des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour perte … Read more