C’est exclusivement aux grévistes de se faire juges de l’opportunité d’arrêter le travail !

Tribunal judiciaire Chambéry 23 février 2023.pdf L’exercice du droit de grève n’est pas protégé par la loi pénale. « L’atteinte au droit de grève n’est pas, en l’état actuel des textes, constitutive, à elle seule, d’une infraction pénale. Il n’y a infraction que si l’atteinte au droit de grève constitue en même temps une atteinte … Read more

La légitimité de la « grève de solidarité », une question toujours d’actualité

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 avril 2022 Légifrance.pdf La question de la licéité de la « grève de solidarité » est présentée dans le précis Dalloz de droit du travail de la manière suivante. {« Peut-on faire grève pour défendre les intérêts professionnels d’autrui ? Ainsi se pose la question de savoir si … Read more

La liberté d’expression n’est pas réservée à ceux qui prêchent la modération

Cass. crim. 5 octobre 2021.pdf La liberté d’expression, visée par la déclaration de 1789 comme « l’un des droits les plus précieux de l’Homme », a été présentée comme « une liberté de communication à autrui, une liberté relationnelle ». « Elle protège la faculté d’extérioriser, par l’écrit ou la parole, des pensées, des opinions. … Read more

Tefal a été désavouée. La condamnation de l’inspectrice du travail « lanceuse d’alerte » n’a pas été validée en cassation

Cass. Crim. 17 octobre 2018.pdf Le 17 octobre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son jugement dans l’affaire Tefal concernant la légalité de la condamnation d’une inspectrice du travail pour recel de violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel. En reconnaissant à l’inspectrice le droit d’être à … Read more

Il ne faut pas confondre « tentative de chantage » et observations adressées par l’Inspection du travail

TGI Versailles 4 juillet 2017.pdf Les observations adressées par l’inspection du travail à la SEPUR ne sauraient être considérées comme une « tentative de chantage ». En reprochant à trois agents de l’inspection du travail un délit grave sans fondement factuel ni juridique sérieux, l’employeur et sa société ont abusé de leur droit de se … Read more

Une inspection du travail bicéphale

CA Paris, 2 mars 2016.pdf Dans un arrêt du 2 mars 2016, la Cour d’Appel de Paris déclare irrecevable l’appel interjeté par un inspecteur du travail sur une ordonnance rendue en référé le 29 janvier 2016 annulant sa décision d’arrêt de chantier. En effet, l’article 901 du code de procédure civile prévoit dans les cas … Read more

On touche pas à la liberté d’agir en justice !

CPH Paris 27 janvier 2016.pdf Aux termes d’un jugement plaidé à l’audience du 25 juin 2012, prononcé en date du 23 octobre 2012, le conseil de prud’hommes de Paris a requalifié les CDD d’un professeur de lettres en CDI et condamné son employeur à lui payer différentes sommes pour environ 12 000 €. Ce professeur … Read more

« Devoir de réserve » ou tentative de répression d’une légitime solidarité ?

TA Orléans 26 novembre 2013.pdf Un conseiller clientèle de La Poste exerçant ses fonctions au bureau de Tours Champs Girault faisait l’objet le 28 juillet 2011 d’une mesure d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans dont dix-huit mois avec sursis. Les motifs de cette exclusion temporaire étaient les suivants :{« Gestion de … Read more

La protection attachée au mandat prud’homal soumise à un renversement de la charge de la preuve

Cass. Soc. 14 septembre 2012.pdf Les articles L. 2411-1-17° et L. 2411-22 du Code du travail confèrent au conseiller prud’homme une protection spéciale contre le licenciement. Celui-ci ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de mise à la retraite, le conseiller prud’homme bénéficie de la protection spéciale applicable au licenciement. C’est … Read more