Pour évacuer les déchets, l’expulsion des travailleurs du nettoyage en grève n’est pas une « mesure utile »

TA Montreuil 14 décembre 2017.pdf La jurisprudence est constante. Il ne suffit pas à l’employeur d’invoquer l’occupation des lieux de travail pour obtenir l’expulsion des grévistes. Il doit rapporter la preuve de violences, de dégradations, d’actes de séquestration ou d’une atteinte à la liberté de travail de non-grévistes, s’il veut que sa demande soit accueillie … Read more

De l’audience de mise en l’état en matière prud’homale

CPH Paris ordonnance du 29 novembre 2017.pdf Depuis le 1er août 2016, les Conseils de Prud’hommes sont obligatoirement saisis par requête[1] . En pratique, les parties demanderesses communiquent souvent quelques pièces et un argumentaire succinct, voire quelques lignes d’explications, sur le formulaire. Les parties défenderesses, quant à elles, ne communiquent quasiment jamais rien avant la … Read more

Liberté d’entreprendre, certes, mais qui ne nuit pas à autrui !

Les magistrats départiteurs du Conseil de prud’hommes de PARIS, leurs collègues du Tribunal de Grande Instance de PARIS, chambres correctionnelles, plusieurs inspecteurs du travail, sont entrés en résistance contre la jurisprudence des juges de différentes chambres sociales de la Cour d’appel de PARIS (4 pourvois en cours) qui reproduisent ce qui constitue, à notre sens, … Read more