L’avenant de la honte annulé par le TGI de Paris

TGI Paris 9 février 2010.pdf Par jugement en date du 9 février 2010, aujourd’hui définitif, le Tribunal de grande instance de PARIS annule l’avenant du 12/12/2008 venu modifier la CCN des entreprises de propreté qui édicte qu’un salarié d’entreprise de propreté n’est pas mis à la disposition de l’entreprise utilisatrice et n’est donc ni électeur … Read more

Elections au CHSCT : la règle de la plus forte moyenne, un principe absolu

Cass. Soc. 16 avril 2008 (CHSCT).pdf A la différence de l’élection des membres du comité d’entreprise qui font l’objet de dispositions détaillées de la loi, les modalités de désignation des membres composant le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail font l’objet d’un unique texte dans le Code du Travail. L’article L 4613-1 … Read more