Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un « fait générateur »

Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement. A l’occasion de la rupture du contrat de travail pour motif économique l’employeur doit expliquer … Read more

Défaut d’entretien annuel ou de formation et discrimination syndicale

Arret 1 cass soc 19 janvier 2011.pdf Arret 2 cass soc 19 janvier 2011.pdf Ces deux arrêts de la Cour de cassation ( RENAULT et PHOTO SERVICES ), indiquent que l’absence de formation et d’évaluation professionnelle ( notamment ), sont des signes pertinents de l’existence d’une discrimination syndicale. Les arrêts sont intéressants également en ce … Read more

Egalité de traitement en matière de préavis conventionnel, le CPH de POISSY accueille le raisonnement

CA MONTPELLIER 4 Nov 2009.pdf CA AMIENS VALLOUREC 17 Dec 2010.pdf CPH POISSY du 4 février 2011.pdf Le 1er juillet 2009 la Cour de cassation énonçait ( arrêt n° 07-42.675 ), que l’appartenance à une catégorie professionnelle ne justifie pas en soi, une différence de traitement, fut-t-elle instituée par accord collectif. Ainsi, les différences organisées … Read more

 » Rupture sur rupture ne vaut  » : la rupture conventionnelle ne fait pas exception.

Cour d’appel de MONTPELLIER 02 février 2011.pdf Le 13 novembre 2008, un salarié et un employeur conviennent d’une rupture conventionnelle à effet du 30 novembre 2008, qui est envoyée à l’administration du travail pour homologation. Croyant peut être l’homologation tacite acquise ( par le silence de l’inspecteur du travail ou parce que les refus sont … Read more

Clause de non concurrence illicite : Le salarié doit être indemnisé même si la clause n’a pas été mise en oeuvre.

Cass soc 12 janvier 2011.pdf L’on sait que les clauses de non concurrence sont sous la surveillance de la Cour de cassation depuis quelques années. Ces clauses  » concluent  » généralement lors de l’embauche ont pour but d’empêcher un salarié d’offrir ses services aux concurrents de son employeur. De telles clauses ne sont licites aux … Read more

Délégation de pouvoir de licencier : la résistance passe par la « qualification de l’acte de licenciement ».

CA PARIS 6-2 : 17 février 2011 (référé).pdf Où l’on constate, qu’en matière de délégation de pouvoir de licencier, certains juges du fond ( le juge des référés étant l’un d’eux ), sont peut être près à résister aux arrêts  » SAS  » du 19 novembre 2010 ( voir notre article du 02 décembre 2010 … Read more

De la légèreté blâmable du Groupe GOODYEAR.

Cass soc 01 février 2011 n° 10-30045 à 10-30048Lorsqu’un Groupe décide de fermer l’une de ses filiales qui n’a pas de difficultés économiques pour améliorer sa propre compétitivité au détriment de la stabilité de l’emploi, le juge peut en déduire une légèreté blâmable entraînant l’absence de cause réelle et sérieuse des licenciements. Après son arrêt … Read more

« Mon licenciement pour état de santé a été mis en échec grâce à un combat collectif » (Eddy CAIL)

La bataille judiciaire menée par Eddy CAIL, « agent de production » à l’usine TOYOTA d’Onnaing, contre son licenciement a été à l’honneur sur le site de { Chronique Ouvrière } (Pascal MOUSSY, « A TOYOTA, la discrimination tentait de se cacher derrière le masque de la campagne pour le « présentéisme ». Elle vient … Read more

Le Directeur Général d’une société peut licencier sans avoir à justifier d’un mandat écrit.

Arrêt EDIMARK – cass soc 26 janvier 2011.pdf Cass soc 26 janvier 2011 EDIMARK c/ CHARTRAIN n° 08-43475 L’une des premières décisions SAS des juges du fond ( arrêt CA VERSAILLES 24 juin 2008 ), est ici « recalée » par la Cour de cassation. Il s’agit en cette matière, du premier arrêt de la chambre sociale … Read more

Il y a vraiment urgence à retrouver son traitement qui a cessé d’être versé dans des conditions irrégulières !

CE 28 janvier 2011.pdf Le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, détermine les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial peut être mis en disponibilité d’office à la suite d’un congé de maladie. Son article … Read more