Motivation du motif économique de licenciement : La baisse d’activité n’est pas un « fait générateur »
Cas Soc 09-72172 16 fevrier 2011.pdf Cas Soc 10-10110 16 fevrier 2011.pdf Deux arrêts de la cour de cassation du 16 février 2011 ( publiées au bulletin ), reviennent sur la problématique de la motivation du motif économique du licenciement. A l’occasion de la rupture du contrat de travail pour motif économique l’employeur doit expliquer … Read more