Où l’on apprend que la SAS (Société par Actions Simplifiée) n’est peut-être pas la Société capitalistique mirifique
Décision de la Cour d’Appel de Paris du 21 mars 2007.pdf Cour d’Appel de Versailles du 24 juin 2008.pdf Plusieurs décisions de Cours d’appel récentes, prises en matière sociale, contestent aux SAS les mêmes « souplesses » que la Cour de cassation reconnaît aux SA ou SARL en matière de « délégation de pouvoir », … Read more