Le licenciement portant atteinte au droit fondamental à la paternité est nul

CPH Nanterre 26 septrembre 2014.pdf Une toute petite protection contre les licenciements a été instituée par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 (article 9) au bénéfice des pères salariés. Le nouvel article L 1225-4-1 du code du travail édicte : {« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant … Read more