Le juge des référés intervient pour que le n° 1 mondial du voyage arrête de balader l’expert du C.E.

TGI Créteil 10 novembre 2016.pdf Il résulte de l’article L. 2323-34 du Code du travail qu’au cours de la réunion qui voit l’employeur l’informer que l’entreprise est partie à une opération de concentration, le comité d’entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues aux articles L. 2325-35 et suivants. « … Read more