Quand Intranet est utilisé pour mettre à mal le principe de l’autonomie syndicale
Cour de Cassation du 22 janvier 2008.pdf Un militant syndical exerçant son activité au sein du Crédit industriel et commercial a reçu un avertissement pour avoir diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Il a demandé au Conseil de Prud’hommes d’annuler cette sanction disciplinaire. Les … Read more