La « prise d’acte de la rupture » du contrat de travail empêcherait toute demande de réintégration, même si la rupture produit les effets d’un licenciement nul
Cass Soc le 29 Mai 2012.pdf Une aide-soignante ayant exercé différents mandats de représentation du personnel et en particulier un mandat de délégué syndical prenait acte de la rupture de son contrat de travail en raison de manquements de l’employeur à ses obligations. Par un jugement du 26 octobre 2010, le CPH de Toulon disait … Read more