Selon notre haute juridiction sociale, le salarié sous CDD détenteur d’un mandat extérieur devrait immédiatement en informer l’employeur
Cass Soc le 26 Mars 2013.pdf Dans une note du 21 septembre 2012 (voir www.chronique-ouvrière.fr), nous écrivions à l’occasion d’un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2012 (n°11-21307 PB) : « les mandats extérieur à l’entreprise n’emportent protection et obligation pour l’employeur d’en passer par une autorisation administrative pour rompre le contrat de … Read more