Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination
Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more