Discrimination et prescription de l’action : De l’importance de la date de révélation des éléments mettant en évidence la discrimination

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Lorsqu’une discrimination (en l’espèce syndicale et touchant un Conseiller CPH CGT au sein de la CPAM ) est révélée au salarié par un courrier de l’inspection du travail (en octobre 2006), moins de cinq ans avant l’introduction d’une demande de dommages-intérêts (en l’espèce par dépôt de conclusions devant la … Read more

Un accord collectif ne peut déroger à la pause de 20 mn dès que le temps de travail atteint 06h00

Cass.Soc le 20 février 2013.pdf Un accord d’entreprise, qui prévoie l’octroi de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes, de sorte que le temps de travail effectif quotidien en continu des salariés est supérieur à six heures, contrevient aux dispositions légales, peu important que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption … Read more

L’employeur qui impose au salarié une modification du contrat, doit néanmoins maintenir la rémunération

Cass Soc le 20 février 2013.pdf Un médecin chef de service hospitalier fait part à son employeur de son souhait de travailler à temps partiel afin de pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive ; l’employeur répond favorablement à sa demande en lui précisant qu’il cessera cependant d’assurer les fonctions de Chef de secteur lors … Read more

De la nature disciplinaire de certaines mesures prises par La Poste

Cass. Soc. Le 30 Janvier 2013.pdf Selon l’article L. 1331-1 CT, une sanction disciplinaire est une mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié qu’il considère comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, safonction, sa … Read more

Toute mesure de l’employeur qui affecte le contrat de travail d’un salarié protégé constitue une atteinte à son statut d’élu ou de représentant syndical

Cass. Soc. Le 18 Décembre 2012.pdf Un régleur-conducteur moulage de la société C & K Components titulaire de plusieurs mandats (DP, CE, DS et CPH), mis au chômage partiel sans son accord et estimant que son employeur devrait inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés les indemnités conventionnelles de « panier de nuit », saisit … Read more

Contrat d’apprentissage – requalification en CDI – conditions

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Un contrat d’apprentissage peut être requalifié en un CDI, lorsque « l’apprenti » exerçe les fonctions d’un salarié à part entière et qu’il est dans l’impossibilité matérielle de recevoir une formation professionnelle sérieuse. En effet, dans un tel cas l’employeur ne satisfait pas à son obligation de formation et détourne donc … Read more

La résiliation judiciaire du contrat de travail peut produire les effets d’un licenciement nul

Cass. Soc. Le 20 Février 2013.pdf L’on savait déjà que lorsqu’un salarié prend acte de la rupture aux torts de son employeur pour des manquements d’une gravité suffisante et qu’il bénéficie au moment de sa prise d’acte d’une protection particulière, la rupture produit alors les effets d’un licenciement nul (cas du salarié protégé par un … Read more

Revirement ? : L’aptitude au poste avec réserves, même importantes, n’est pas assimilable à une inaptitude

Cass Soc le 6 Février 2013.pdf Jusqu’à présent, la Cour de cassation autorisait les juges du fond a requalifié une décision d’aptitude comportant des réserves importantes à une inaptitude aux postes, de sorte que l’employeur pouvait initier une procédure de reclassement. Ainsi, dans 1er arrêt du 09 octobre 2001 n° 98-46099, la Chambre sociale avait … Read more

Au nom de « l’égalité de traitement », un syndicat peut demander au TGI le paiement d’une prime pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

Cass. Soc. Le 12 Février 2013.pdf Au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail qui énonce que : {« Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt … Read more

La preuve d’un licenciement verbal peut résulter d’un message téléphonique

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf Un livreur vendeur est licencié pour faute grave par lettre du 28 janvier 2010. Arguant avoir déjà fait l’objet d’un licenciement verbal le 24 décembre 2009 par le biais d’un message téléphonique laissé sur son répondeur par son employeur, il saisi la juridiction prud’homale. La cour d’appel de Grenoble … Read more

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’un maladie interrompt la prescription biennale pour « faute inexcusable »

Cass. Civ. Le 24 Janvier 2013.pdf Si les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle en matière de faute inexcusable de l’employeur se prescrivent par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée par un certificat … Read more

Requalification d’un CDD en CDI : Le juge des référés peut réintégrer le salarié s’il a été porté atteinte à son droit d’agir en justice

Cass Soc. le 6 Février 2013.pdf A n’en pas douter l’arrêt du 06 février 2013, pris au visa des art. L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 CT, 1315 CC et 6 §1 CEDH, s’inscrit parmi les plus grands de l’histoire du droit social en France. La haute Cour juge d’abord qu’en application de l’article R. … Read more