Distributeurs de prospectus : La « pré-quantification du temps de travail » appliquée chez ADREXO n’est pourtant pas opposable aux salariés

Prud’hommes Poissy Le 12 Février 2013.pdf Par ce jugement du 12 février 2013, le conseil de prud’hommes de POISSY, condamne le système de pré-quantification « conventionnel » du temps de travail des distributeurs de prospectus mis en place dans la SAS ADREXO. Cette société emploie actuellement 23 000 distributeurs dans toute la France dont 70 … Read more

Revirement : Le cumul entre indemnité pour travail dissimulé et indemnité de licenciement est enfin possible

Cass. Soc 6 Février 2013.pdf Dans une dernière décision du 12 janvier 2012 (n° 10-23362 non publié), la Cour de cassation cassait sans renvoi (en appliquant la « règle de droit appropriée »), un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 juin 2010 en rappelant le principe posé en 2006 selon lequel : {« L’indemnité, légale … Read more

Lorsqu’un CTT est requalifié en CDI, il y a aussi délit de marchandage

Cass Soc Le 6 février 2013.pdf Pour débouter un salarié d’une demande de dommages-intérêts pour marchandage (art. L. 8231-1 CT), une cour d’appel avait retenu que l’intéressé n’avait formulé aucune critique à l’encontre de la société de travail temporaire concernant la conclusion des contrats de mission, qu’il n’avait pas attrait cette société devant la juridiction … Read more

Syndicats : Des élections partielles ne peuvent modifier le calcul de la représentativité

Cass Soc 13 février 2013.pdf Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité des organisations syndicales en entreprise est mesurée à partir des suffrages obtenus lors des élections au CE. Une question n’était pas résolue. Le calcul de la représentativité effectué normalement en fin de cycle électoral, peut-il être revu à l’occasions d’élections intermédiaires … Read more

Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more

Une rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

Cass. Soc. 6 Février 2013.pdf Un maçon signe avec son employeur une rupture conventionnelle qui est ensuite homologuée par l’administration. Contestant la validité de la rupture, il soutient que la rupture conventionnelle lui aurait été imposée par son employeur, qui lui aurait fait croire qu’il s’agissait d’un licenciement ordinaire. Il fait aussi valoir que le … Read more

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

Question au Ministre du travail 22 Janvier 2013.pdf L’on sait que depuis le décret du 30 janvier 2012, l’avis d’inaptitude du médecin du travail est susceptible d’un recours dans les deux mois. Une simple lettre RAR adressée à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise suffit (article R 4624-35 CT). Les recours des salariés sont rares … Read more

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Cass. Soc. 23 Janvier 2013.pdf L’on sait que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Ainsi, le non respect de ce délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 du code du travail ou par une convention collective, … Read more

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

Cass. Soc. 15 Janvier 2013.pdf La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par … Read more

Procédure prud’homale et oralité : Attention, une demande nouvelle en résiliation judiciaire est toujours formée à l’audience

Cass Soc 7 Mars 2012.pdf Un VRP contestant notamment un avertissement, saisit un CPH le 23 février 2004. Par un écrit reçu le 5 juillet 2004 au greffe du CPH, le VRP sollicite, en sus, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l’employeur. Par lettre du 26 novembre 2004, l’employeur procéde … Read more

Discrimination : L’employeur peut être contraint de produire les bulletins de salaire d’autres salariés, avant tout procès

Cass Soc 19 Décembre 2012.pdf L’article 145 CPC prévoit que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé« . Ce texte … Read more

Quand le juge administratif annule une décision de retrait d’un permis de conduire, le licenciement motivé par la perte du permis est abusif

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf En vertu du principe de séparation des pouvoirs garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ne peut être remise en cause par le juge judiciaire. En conséquence, est sans … Read more