AT – licenciement nul – réintégration – indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction
CA Paris 19 décembre 2012.pdf Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Paris (6-1) juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié victime d’un AT et dont le licenciement est nul, à droit en cas de réintégration à la totalité de ses salaires sans aucune déduction. Cette décision est … Read more