AT – licenciement nul – réintégration – indemnité équivalente à la totalité des salaires sans aucune déduction

CA Paris 19 décembre 2012.pdf Par cet arrêt du 19 décembre 2012, la cour d’appel de Paris (6-1) juge, pour la première fois à notre connaissance, qu’un salarié victime d’un AT et dont le licenciement est nul, à droit en cas de réintégration à la totalité de ses salaires sans aucune déduction. Cette décision est … Read more

AT et défaut de visite de reprise : La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul

Cass Soc 12 Décembre 2012.pdf Une salariée « chauffeur ambulancier » victime d’un accident du travail le 9 juillet 2007, avait bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 5 août suivant, puis après repris son activité sans avoir été soumise à la visite médicale de reprise, elle prenait acte le 26 octobre 2007 de la rupture de son … Read more

DUP : Les salariés mis à disposition sont heureusement éligibles, malgré le silence de la loi

Cass. Soc. 5 décembre 2012.pdf L’on sait que depuis la loi d’août 2008, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au CE de l’entreprise utilisatrice alors qu’ils peuvent être candidats aux élections des DP (art. L. 2324-17-1 et L. 2314-18-1 CT). Mais la loi reste muette sur l’éligibilité de ces salariés au sein … Read more

Durant un arrêt maladie, un employeur ne peut laisser travailler un salarié sans le rémunérer

Cass. Soc. 21 novembre 2012.pdf Une salariée attachée commerciale est victime d’un accident du travail et placée en arrêt de travail au titre de cet accident puis en arrêt maladie pendant environ 03 ans. Pendant la suspension de son contrat elle continue néanmoins a effectuer des prestations de travail pour le compte de son employeur … Read more

Le périmètre de désignation des DS peut être plus restreint que celui du CE, si un accord collectif le prévoit

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf « Si le périmètre de désignation des délégués syndicaux est en principe le même que celui retenu, lors des dernières élections, pour la mise en place du comité d’entreprise ou d’établissement, un accord collectif peut en disposer autrement en prévoyant un périmètre plus restreint, peu important que cet accord ait été … Read more

RSS : Le délai de contestation de 15 jours coure même pendant les congés de l’employeur

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 CT que la désignation du RSS est portée à la connaissance du chef d’entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par lettre remise au chef d’entreprise contre récépissé. Lorsque cette information est … Read more

Les recherches de reclassement doivent portées sur l’ensemble du périmètre de l’obligation

CA Versailles 21 Novembre 2012.pdf On sait que l’avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur (quelle que soit la position prise par le salarié), de rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes … Read more

Une réorganisation de la répartition et du rythme du travail est une modification du contrat de travail

Cass Soc 14 Novembre 2012.pdf Lorsqu’un employeur remplace des périodes de garde de 24 heures par des périodes deux fois plus nombreuses de 12 heures avec alternance d’horaires de jour et de nuit, ce changement d’horaires qui constitue une réorganisation complète de la répartition et du rythme de travail est une modification du contrat de … Read more

La requalification en temps plein d’un contrat de travail entraîne paiement de tous les salaires perdus, sans aucune déduction

Cass Soc 17 octobre 2012.pdf Une grande société de Télévision avait conclu avec un seul salarié 417 CDD, avec alternance de périodes travaillées et non travaillées, entre le 9 avril 1984 et le 22 décembre 2006 pour occuper des emplois d’assistant de réalisation et de réalisateur de télévision. In fine, la cour d’appel de Paris … Read more

La propagande électorale pour le premier tour des élections est réservée aux syndicats

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf L’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral, dont la violation justifie à elle seule l’annulation des élections professionnelles. A l’occasion d’élections professionnelles, un tract émanant d’un collectif « hors-CGT » appelant les électeurs à ne pas voter au premier tour afin de permettre l’élection de candidats libres … Read more

L’acceptation d’une modification du contrat n’est jamais implicite et….

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Confirmation de la jurisprudence « Raquin » du 08 octobre 1987. L’acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté (accord exprès) et ne peut se déduire d’un acquiescement implicite. Et : Le principe, en droit du travail, selon lequel, en … Read more

Motif économique et secteur d’activité : Où l’on apprend que l’argentique ne fait plus le bonheur

Cass Soc 24 Octobre 2012.pdf On sait qu’en matière de licenciement économique, la sauvegarde de la compétitivité ou les difficultés économique s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise qui licencie. Mais qu’est-ce exactement qu’un secteur d’activité ? La société Kodak industrie, exploitant à Chalon-sur-Saône un site exclusivement dédié à l’imagerie argentique … Read more

Election pro. : Des irrégularités ne doivent pas avoir une influence sur la représentativité d’un syndicat

Cass Soc 7 Novembre 2012.pdf Avant la loi d’août 2008, des irrégularités constatées au cours d’un scrutin professionnel n’entraînaient l’annulation de l’élection que si celles-ci avaient pu avoir un impact sur le résultat lui-même, c’est à dire si une irrégularité avait potentiellement permis d’élire un candidat ou, au contraire, d’empêcher une élection. Aujourd’hui les élections … Read more

Rupture de l’essai d’un CDD pour motif disciplinaire sans respect de la procédure disciplinaire

Cass Soc 31 Octobre 2012.pdf Le non-respect de la procédure disciplinaire par l’employeur qui invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d’essai, n’a pas pour effet, à lui seul, de rendre la rupture abusive, d’autant que les dispositions qui régissent la rupture anticipée du CDD ne sont pas applicables à la période d’essai. Mais, … Read more