Responsabilité du salarié envers l’employeur : Le juge est tenu par la qualification de faute grave choisie par l’employeur
Cass Soc-26 septembre 2012.pdf Il est de principe que la responsabilité du salarié n’est engagée envers son employeur qu’en cas de faute lourde (notamment cass soc 02 mars 2011 n° 10-21289). Mais est-ce au juge de déterminer si la faute reprochée est grave, lourde ou SCRS (comme cela lui a été reconnu par la Cour … Read more