Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail
Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme « collège employeur » quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et « juge employeur » pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more