Le salarié détenteur d’un mandat extérieur à l’entreprise, doit dorénavant le dévoiler à son employeur en cas de menace de rupture du contrat de travail

Cass Soc 14 Septembre 2012.pdf Un DRH est mis à la retraite par son employeur. Or, le DRH avait élu conseiller prud’homme « collège employeur » quelques mois plus tôt sans que son employeur ne le sache. Le DRH simple salarié pour son employeur et « juge employeur » pour le justiciable invoque alors en justice la violation de … Read more

Astreintes : N’oublions pas le document récapitulatif mensuel

Cass. Soc. 27 Juin 2012.pdf Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de rester à son domicile, ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise (article L. 3121-5 CT). Selon l’article … Read more

Un syndicat peut saisir le TGI d’un rappel de salaire au bénéfice des salariés

TGI Lille 24 Novembre 2011.pdf La distinction entre l’action collective en justice (TGI) menée par un syndicat ou un CE et l’action individuelle (CPH) à l’usage du seul salarié (à l’exception de l’usage complexe du droit de substitution réservé à certains domaines) est classique. Ce jugement du TGI de LILLE du 24 novembre 2011, transgresse … Read more

NAO : L’employeur doit communiquer aux syndicats les informations sur les salaires des dirigeants

TGI Paris 26 mai 2012.pdf Lors de la négociation obligatoire sur les salaires (NAO), l’employeur doit remettre aux syndicats participant à la négociation des informations sur les salaires. Doit-il délivrer toutes les informations sollicitées par les syndicats, y compris celles concernant les cadres dirigeants ? Oui répond le TGI de Paris qui par un jugement … Read more

Clause de mobilité « couperet » : L’OIT nous ouvre de formidables nouvelles pistes

La 17ème chambre de la cour d’appel de Versailles a rendu ce jour 05 septembre 2012 un arrêt qui, à n’en pas douter, fera date, tant il éclaire le droit contractuel d’un phare humaniste nouveau. Comme l’y invitaient les conclusions de Me LECOURT Vincent avocat de la salariée (laquelle avait été licenciée pour faute grave … Read more

Un Groupe de sociétés peut être contraint à financer le PSE d’une filiale en redressement judiciaire, comme co-employeur

TGI Lons Le Saunier 22 Aout 2012.pdf Le 1er juillet 2011, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l’encontre de la société MBF TECHNOLOGIES, laquelle appartient au Groupe ARCHE INDUSTRIES. La stratégie du Groupe était simple car très classique et consistait à laisser mourir sa filiale, afin, notamment, que l’AGS assume les 160 suppressions … Read more

Le reclassement « inaptitude », n’est pas roupie de sansonnet

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Un employeur qui licencie un salarié inapte sans se donner le temps de rechercher à le reclasser, ne remplie pas son obligation sérieusement, peu important qu’il s’agisse d’une toute petite entreprise. En l’espèce, la Cour de cassation n’analyse pas les capacités de reclassement au sein de la PME, elle regarde … Read more

Salarié protégé et rupture de contrat : Une circulaire ministérielle du 30 juillet 2012 fait le point sur les avancées jurisprudentielles en matière d’autorisation administrative

DGT le 7 Juillet 2012.pdf La circulaire du 30 juillet 2012 a visiblement pour but de faire échec à la routine en prévenant d’entrée les inspecteurs du travail qu’ils doivent composer avec « la rigueur accrue du juge administratif dans le contrôle qu’il exerce sur la légalité des décisions, des procédures et du respect du … Read more

CDD et visite médicale d’embauche

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf L’article R 4624-10 du code du travail édicte que : « {Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l’article R. 4624-19 ainsi … Read more

En matière de discrimination et d’égalité de traitement, l’UES bénéficierait d’une régime dérogatoire

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf La cour de cassation a décidément beaucoup d’égards (de déférence ?) envers le droit des affaires qu’elle applique strictement (comme dans l’arrêt du 11 juillet 2012 ici reproduit) ou qu’elle interprète très librement (comme en matière de délégation de pourvoir dans les SAS notamment). Selon la haute Cour au sein … Read more

Licenciement pour motif économique d’une femme enceinte et impossibilité de maintenir l’emploi

Cass. Soc. 11 juillet 2012.pdf Dans cet arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de cassation rappelle utilement que : Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur, lorsqu’il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre … Read more

La liberté syndicale s’applique aussi aux cadres : Syndiquez vous, syndiquez vous et surtout créez des syndicats

Cass. Soc. 3 juillet 2012.pdf Un salarié engagé le 17 juillet 1989 en qualité de « directeur de la division télésurveillance » par la société Groupe Scutum avait créé avec deux autres salariés le syndicat UNSA-Scutum en avril 2006 et informé la société Groupe Scutum de cette création n en mai 2006. Le 01 juin 2006, il … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more