Absence de visite médicale : Le juge prud’homal peut-il absoudre l’employeur ?

Cass Soc le 9 décembre 2015.pdf Il n’est pas rare que l’employeur, qui n’a pas fait passer les visites médicales obligatoires invoque, pour échapper au paiement de dommages et intérêts au profit d’un salarié, l’impossibilité d’obtenir des rendez-vous auprès des services de santé au travail et que des juges compatissants le suivent en estimant qu’il … Read more

Le salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat, tant que son licenciement n’a pas été prononcé

Cass Soc le 12 Novembre 2015.pdf En décembre 2008, un représentant du personnel voyait ses tâches redéfinies et ce sans autorisation de l’inspecteur du travail. Par ailleurs, sa rémunération mensuelle baissait de 3 153 € brut à 2 000 € à compter du 1er janvier 2009. Le salarié poursuivait l’exécution de son contrat de travail … Read more

Rupture conventionnelle : A la recherche des faux entretiens révélateurs de véritables fraudes

CA Versailles Le 30 juin 2015.pdf L’article L 1237-12 CT prévoit qu’un employeur et un salarié peuvent convenir du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou de plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l’employeur peuvent se faire assister. Mais les praticiens savent bien que certains employeurs, désireux de faire accepter ce mode de … Read more

Une QPC contre un OJNI (la privation des congés payés en cas de faute lourde) vient d’être élevée à l’occasion d’un pourvoi

Cass Soc le 2 décembre 2015.pdf L’on sait que lorsque un employeur prononce un licenciement pour faute lourde, l’art. L 3141-26 CT lui permet de s’accaparer les droits à congés payés du salarié de l’année en cours, alors qu’en cas de faute grave l’indemnité compensatrice de congés payés est due. La Cour de cassation vient, … Read more

Inaptitude au travail : Le juge ne doit tenir compte que des recherches de reclassement effectuées après la seconde visite de reprise

Cass. Soc. Le 4 novembre 2015.pdf On sait que l’employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités, compatible avec les conclusions du médecin du travail (cass soc 23 sept. 2009 n° 08-42629 – art. L 1226-2 CT) et que l’absence ou l’insuffisance des recherches de reclassement par l’employeur constitue … Read more

Reçu pour solde de tout compte : La chambre sociale explique aux patrons comment spolier les salariés

Cass. Soc le 04 Novembre 2015.pdf Suite à une démission 9 juin 2010 un salarié signait un document le 29 juillet 2010 indiquant qu’une somme lui était versée pour solde de tout compte, en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement de frais et indemnités de toute nature dus au titre de l’exécution et de … Read more

Le JEX peut modifier à la baisse ou à la hausse le montant d’une créance porté sur un commandement

Cass. Civ. Le 24 septembre 2015.pdf Pour tenter de s’opposer à une saisie immobilière des débiteurs assignaient leur créancier devant le juge de l’exécution (JEX). La cour d’appel par un arrêt du 24 février 2014 déclarait le commandement aux fins de saisie vente régulier et bien fondé. Le créancier poursuivant faisait alors sommation aux débiteurs … Read more

La liquidation, en appel, d’une astreinte prononcée par les 1er juges s’étant réserver le pouvoir de le faire est possible

Cass. Soc. le 20 octobre 2015.pdf On sait qu’en application de l’article 35 de la loi du 9 juillet 1991 devenu l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. … Read more

Contestation des élections professionnelles : De la difficultés de faire convoquer devant le TI tous les candidats et tous les syndicats

TI Saint-Denis 25 octobre 2015.pdf Il est aujourd’hui constant que dans le cadre d’une action en annulation d’un scrutin professionnel, le Tribunal d’instance doit convoquer, en application des articles R 2314-29 et R 2324-25 CT, toutes les parties intéressées à leurs domiciles personnels, à savoir, les syndicats ayant participé au processus électoral, ainsi que les … Read more

Forfait en heure des cadres Syntec : Le principe de faveur doit s’appliquer

Cass. Soc. le 4 novembre 2015.pdf Dans un arrêt de rejet « Altran Technologies » du 4 novembre 2015 (n° 14 -25745 à 14 -25751), la Cour de Cassation précise que le forfait hebdomadaire en heures de la convention Syntec est réservé aux cadres percevant « une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale« , et … Read more

Si un syndicat a moins de deux ans d’ancienneté, il peut demander à son union syndicale de désigner son RSS

Cass. Soc. le 15 octobre 2015.pdf On sait qu’une union de syndicats justifiant d’une ancienneté de deux ans peut désigner un RSS dès l’instant où elle dispose dans l’entreprise considérée d’une section comportant deux salariés adhérents (rappelons en effet qu’il est depuis longtemps admis qu’une union de syndicats peut recueillir directement des adhérents personnes physiques … Read more

La prescription salariale n’est pas opposable au salarié lorsqu’il ne dispose pas des informations nécessaires au calcul de sa créance

Cass. Soc. Le 06 octobre 2015.pdf Selon l’art. L 1471-1 CT issu de la loi du 14 juin 2013 « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant … Read more

Accident du travail : Faute inexcusable et actions en indemnisation

Cass. Soc. le 6 octobre 2015.pdf Le régime des accidents du travail existe depuis la loi du 9 avril 1898 qui instaure une responsabilité sans faute de l’employeur avec, en contrepartie, une indemnisation forfaitaire automatique du salarié. Ce dernier bénéficie de prestations comprenant, notamment, un capital ou, au-delà de 10% d’incapacité permanente, une rente viagère.  En … Read more

Non respect de l’obligation d’adaptation-formation par les employeurs : Il faut une indemnisation à hauteur des réels préjudices

Cass Soc Le 23 septembre 2015.pdf Cass Soc Le 24 septembre 2015.pdf L’article L 6321-1 CT issu de la loi du 4 mai 2004 dispose que «  l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leurs capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, … Read more

Licenciement des salariés protégés : le juge judiciaire reste compétent pour juger une situation de co-emploi si ….

Cass. Soc. le 30 septembre 2015.pdf Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement d’un salarié protégé a été accordée dans le cadre d’un motif économique ou d’une inaptitude, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement légale ou conventionnelle … Read more