Au Crédit agricole, un licenciement pour « insuffisance professionnelle » peut cacher une discrimination syndicale et un harcèlement moral

CA Versailles 28 Juin 2012.pdf Notre camarade OUM Rithany, militante syndicale, licenciée pour insuffisance professionnelle en janvier 2007 devra être réintégrée par la Banque Crédit Agricole avec paiement de tous ses salaires sur 05 années et demi. Son licenciement est en effet déclaré nul par la cour d’appel de Versailles (arrêt du 28 juin 2012 … Read more

Reclassement : Les lettres aux sociétés du groupe doivent être personnalisées

Cass Soc 26 Juin 2012.pdf La recherche préalable d’un reclassement qui pèse sur l’employeur en cas, notamment, de projet de licenciement économique ou d’inaptitude physique, doit être sérieuse et active. Ainsi, un employeur ne peut se borner à envoyer aux autres sociétés du groupe une lettreimpersonnelle et générale ne comportant aucune précision sur les aptitudes … Read more

L’employeur est tenu de respecter son règlement intérieur, même en matière d’e-mails

Cass Soc. 26 Juin 2012.pdf Cet arrêt du 26 juin 2012 de la Cour de cassation, juge qu’un employeur ne peut pas consulter les e-mails d’un de ses salariés, même professionnels, en son absence, dès lors que le règlement intérieur de l’entreprise prévoit expressément que ce contrôle ne peut être fait qu’en présence de l’intéressé. … Read more

Géolocalisation : Un salarié a le droit d’accéder aux données de son véhicule professionnel et d’en faire copie

CNIL 22 Juin 2012.pdf Au visa de la loi « Informatique et Liberté » du 06 janvier 1978, la Cnil vient de condamner une entreprise qui avait refusé à l’une de ses salariés d’avoir connaissance et copie des données de géolocalisation de son véhicule professionnel. La salariée souhaitait ainsi pouvoir démontrer le caractère professionnel de l’accident de … Read more

CTT et requalification en CDI : Pot-pourri en un seul arrêt de la Cour de cassation du 13 juin 2012

1 : Le salarié peut obtenir la requalification d’un CTT en CDI deux fois : Rien n’interdit à un salarié de mener concurremment et dans la même instance, deux actions en requalification de CTT (contrats de mission) en CDI, l’une contre l’ETT en application de l’article L. 1251-16 du code de travail, l’autre contre l’entreprise … Read more

Prise d’acte : Attention danger, la chambre sociale absout les employeurs malhonnêtes

Cass Soc 13 juin 2012.pdf Où l’on apprendra que s’il est toujours très grave pour un salarié de s’en prendre aux biens de son employeur (voler son patron quel manque de loyauté…!), il est toujours possible à l’employeur de chaparder le salaire et d’accroître ainsi son patrimoine. Ce n’est pas du vol, mais une simple … Read more

Le 13ème versement d’un salaire annuel, n’a pas le même objet qu’un 13ème mois

Cass. Soc.13 juin 2012.pdf Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu’elles instituent ne peuvent se cumuler, c’est à la condition qu’ils aient le même objet et la même cause. Ainsi, un treizième mois prévu par un contrat de travail qui constitue une modalité de règlement d’un salaire … Read more

Un salarié déclaré inapte à un emploi non contractuel ne peut être licencié pour inaptitude

CA Paris 14 juin 2012.pdf Cela ressemble à une lapalissade, mais le cas est plus fréquent qu’il n’y parait. En effet, beaucoup de salariés changent de poste au cours de leur carrière sans que jamais ils n’aient accepté formellement les emplois nouveaux. Déclaré inapte, à la suite d’un accident du travail, au poste de « chauffeur … Read more

Le syndicat doit choisir avec soin le niveau de désignation

Cass Soc 20 juin 2012.pdf Au terme de l’article L. 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l’article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement de cinquante salariés ou plus peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour … Read more

La consommation d’alcool par un salarié n’est pas forcément une faute

Cass Soc 20 juin 2012.pdf En relevant qu’à plusieurs reprises l’employeur avait admis l’introduction et la consommation de boissons alcoolisées dans l’établissement à l’occasion de la fête des rois et de réunions de fin d’année ou d’anniversaires sur le temps et au lieu du travail, un cour d’appel peut décider que la consommation à une … Read more

Une rupture conventionnelle précédée de 02 avertissements est très fragile

Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la cour d’appel de Versailles rappelle qu’il ne peut y avoir de rupture conventionnelle (RC) valable s’il existait un litige antérieur entre le salarié et l’employeur. Mais l’intérêt de l’arrêt tient à la nature du litige. En l’espèce, la RC faisait suite à deux avertissements notifiés au salarié … Read more

Harcèlement moral : Cumul possible des indemnisations pour défaut de prévention et actes subis

Cass Soc 6 juin 2012.pdf En matière de harcèlement moral, les obligations résultant des articles L. 1152-4 CT (prévention du harcèlement moral) et L. 1152-1 CT (harcèlement moral subi par un salarié), sont distinctes. La méconnaissance de chacune d’elles peut-elle ouvrir droit à des réparations spécifiques ? Documents joints : Cass Soc 6 juin 2012.pdf