La CCN prévue au contrat de travail est toujours opposable à l’employeur
Cass Soc 16 mai 2012.pdf Une salariée avait été engagée le 13 août 2007, en qualité de comptable administratif, le contrat de travail stipulant une période d’essai de trois mois renouvelable une fois. Le renouvellement de l’essai ayant été notifié le 1er novembre 2007, l’employeur a, le 17 janvier 2008, rompu la période d’essai. La … Read more