La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement
Cour_cass_1_12_2011 Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007. Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le … Read more