La mise à pied conservatoire doit être concomitante avec l’engagement de la procédure de licenciement

Cour_cass_1_12_2011 Un employeur avait placé un salarié en mise à pied conservatoire verbalement le 25 octobre 2007 et il n’avait engagé la procédure de licenciement pour faute grave que sept jours plus tard par une lettre de convocation à l’entretien préalable avant licenciement datée du 02 novembre 2007. Dans cette lettre, l’employeur indiquait que le … Read more

Désignation DS concomitante à un licenciement : le prix de la course

Cour_cass_cham_soc_6 _dec_2011 L’arrêt du 06 décembre 2011, nous rappelle que la protection d’un salarié désigné comme délégué syndical ou mandaté ( RS CE, RSS, etc…), par une organisation syndicale ne vaut que si la désignation intervient avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable ( voir aussi cass soc 02 décembre 2008 n° 07-45540 ), … Read more

Rupture de l’essai -harcèlement moral – nullité de la rupture ou Le droit de substitution des syndicats conduit-il à une forme de subrogation des droits du salarié ?

Cass Soc 3 nov 2010.pdf CA Versailles 28 novembre 2011.pdf L’on sait que dans un certain nombre d’hypothèses les syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent se substituer à un salarié pour exercer une action devant le Conseil de prud’hommes, c’est notamment le cas en matière de harcèlement moral. A cet effet, l’article L1154-2 du code du … Read more

Visite de reprise obligatoire : n’oublions pas les « absences répétées »

cour cassation du_2011_11_23_ absences répétées Rappelons qu’en application de l’article R 4624-21 CT ( voir notre « brève » du 15 mai 2011 ), le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail par le médecin du travail, après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence pour accident de travail d’au moins 08 … Read more

Validité des accords collectifs et référendum : dépouillement or not dépouillement ?

2011_11_16 élection professionnelle Avant le 21 août 2008, la loi prévoyait qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au , la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’était subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’avait pas donné lieu à dépouillement ( notons que depuis … Read more

La rupture anticipée d’un CDD par l’employeur se résout en dommages et intérêts

cassation sociale 30 nov 11 CDD rupture anticipée Le code du travail prévoit qu’en cas de rupture avant terme et après la fin de l’essai d’un CDD à l’initiative de l’employeur et sauf faute grave ou lourde, l’employeur est redevable du solde des salaires sous forme de dommages et intérêts et de l’éventuelle indemnité de … Read more

Modulation, l’accord du salarié est requis

cass soc 28 septembre 2010.pdf Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre … Read more

CRP et priorité de réembauchage

Motivation CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 1er arrêt.pdf Reclassement – CRP + priorité réembauchage – cass soc 30 novembre 2011 2ème arrêt.pdf Dans un premier arrêt, la Cour de cassation juge pour la première fois que le salarié qui adhère à une CRP bénéficie également de la priorité de réembauchage. … Read more

Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel « prud’homale », il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé « dispositions propres à la procédure orale«  1 : La modification … Read more

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge. Documents joints : Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf

Il y a présomption de discrimination syndicale si l’employeur évoque les absences dues à l’exercice du mandat pour expliquer un moindre avancement

Cass. Soc. 17 novembre 2011 .pdf Pour écarter l’existence d’une discrimination syndicale, une cour d’appel avait retenu que la salariée ne fournissait aucun élément rendant à tout le moins vraisemblable l’existence d’une discrimination. L’arrêt est cassé sèchement par la haute juridiction qui reproche à la Cour d’appel ne n’avoir pas compris que ses propres constatations … Read more

En cas d’action en nullité d’un PSE, le TGI contrôle la cause économique

TGI nullité PSE TGI NANTERRE 21 octobre 2011.pdf Il est communément admis que les juges du TGI ne peuvent apprécier le motif individuel du projet de licenciements économiques collectifs, que ce pouvoir n’appartient qu’au juge prud’homal et que le TGI ne peut normalement qu’annuler la procédure de licenciement pour motif économique lorsque le PSE ne … Read more

La voie du référendum est exclue si les résultats des élections ont été dépouillés

Cass. 16 novembre 2011.pdf Depuis le 1er janvier 2009, pour être valable, un accord collectif doit être signé par un ou plusieurs syndicats qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages au premier tour des élections professionnelles. Dès l’instant que les résultats du premier tour ont été dépouillés (même si le quorum n’est pas … Read more

Attention, plus de dépôt tardif d’une liste de candidatures

Cass.Soc. 9 novembre 2011.pdf En application des articles L. 2314-3-1, L. 2324-3-1 et L. 2314-23 du code du travail les modalités d’organisation du scrutin, fixées par un protocole préélectoral dont la régularité n’est pas contestée, s’imposent à l’employeur et aux organisations syndicales. C’est ce que viens de juger la Cour de cassation dans un arrêt … Read more