Travail temporaire : l’absence de mention des indemnités de fin de mission au recto du contrat entraîne sa requalification en CDI

Cass Soc le 11 Mars 2015.pdf L’on savait déjà qu’il est possible pour un intérimaire d’obtenir la requalification de son contrat de mission directement vers l’ETT lorsque, notamment, le contrat ne comporte pas l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L1251-16 du CT. Mais ceci concerne t-il toutes les mentions ou seulement les plus essentielles … Read more

Qui peut forcer l’exécution d’une décision prud’homale, sinon le juge de l’exécution ?

Cass. Civ. Le 04 Décembre 2014.pdf L’on sait qu’en application de l’art. L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision et que le juge de l’exécution (Jex) peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances … Read more

Entretien préalable : Le salarié doit bénéficier d’un délai de cinq jours ouvrables pleins pour « préparer sa défense »

Cass. Soc. le 03 juin 2015.pdf L’article L 1232-2 CT prévoit que lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable qui ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation … Read more

La Cour de cassation liste les trois conditions de validité de la mutation géographique d’un salarié

Cass. Soc. 28 mai 2015.pdf Dans un arrêt du 28 mai 2015 (n° 14-13166), la haute juridiction rappelle les conditions qui permettent d’analyser une mutation géographique d’un salarié comme un simple changement des conditions de travail qu’il ne peut refuser ou comme une modification du contrat de travail qu’il doit accepter expressément. En l’espèce le … Read more

Le Conseil de prud’hommes d’Evreux annule un licenciement pour « non respect des droits de la défense »

CP du 25 Mai 2015.pdf Dans une « brève » du 08 novembre 2014 paru sur « Chronique Ouvrière », nous commentions un arrêt important la Cour d’appel de Paris du 07 mai 2014 (pôle 6-6 : Koeff c/ Poiray-Tourisme Immobilier – rectifié par deux arrêts des 10 septembre et 15 octobre 2014), qui, s’appuyant sur l’article 7 de … Read more

Le Conseil de prud’homme ne peut connaître de la validité de la rupture conventionnelle d’un salarié protégé

Cass Soc Le 15 avril 2015.pdf L’on sait que la rupture conventionnelle ne peut être mise en œuvre qu’après homologation (implicite ou explicite) de l’autorité administrative et qu’en cas de litige de toutes natures le Conseil de prud’hommes est seul compétent même en ce qui concerne la contestation de l’homologation de la convention ou de … Read more

L’affichage du règlement intérieur à une place convenable et accessible est une condition de son opposabilité aux salariés

Ch. Prud’Homale Le 9 Janvier 2015.pdf Un chauffeur poids lourd était licencié pour faute grave en raison de son état d’ébriété. Le licenciement pouvait sembler légitime car dès l’embauche le démarrage du véhicule, que le chauffeur s’apprêtait à utiliser avait été bloqué par l’éthylotest anti-démarrage. Pour lever tout équivoque, son employeur l’invitait à renouveler le … Read more

La suppression d’une prime de non-accident peut constituer une sanction pécuniaire prohibée

Cass Soc Le 3 mars 2015.pdf Un accord collectif signé le 9 mars 2007 au sein de la société Véolia Transport avait introduit {« afin de valoriser la pratique de conduite sécurisée »}, une prime de non accident dont les conditions de non versement étaient ainsi libellées : {« Accident en responsabilité (50% ou 100%) : pas de … Read more

Le contrat d’un salarié à temps partiel qui exécute un temps plein, même sur un seul mois, doit être requalifié en temps plein à compter de cette date, « à tout le moins »

: L’on sait qu’en application de l’article L 3123-14 CT, l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet et qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que le … Read more

Où l’on voit comment un mandat de DS qui dura moins de 4 mois, a pu entraîner plus de 60 mois de salaire de condamnations

Cass Soc Le 16 décembre 2014.pdf Un salarié désigné DS CFTC le 4 octobre 2008 au sein de la société Sud Service est ensuite licencié pour faute grave par lettre du 13 novembre 2008, sans qu’ait été sollicitée l’autorisation de l’administration du travail. Le salarié saisi alors la juridiction prud’homale le 24 décembre 2008 afin, … Read more

Le paiement imparfait des heures de délégation peut constituer une discrimination syndicale

Cass Soc, Le 9 décembre 2014.pdf L’on sait que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de son mandat. Ainsi, rappelle un arrêt de cassation partielle du 09 décembre 2014 (cass soc n° 13-22212 PB), une prime de panier forfaitaire est due par l’employeur dès l’instant où, … Read more

Le défaut de paiement des heures de délégation justifie la prise d’acte du contrat de travail

Cass Soc le 17 décembre2014.pdf A la suite de la perte d’un marché en avril 2009, la société Uniprotect proposait à l’un de ses salariés, titulaire de divers mandats protecteurs et qui ne faisait pas parti du personnel repris par la société entrante, d’autres affectations qu’il refusait. Après avoir interrompu le paiement de ses heures … Read more