Le juge d’instance peut « requalifier » des CDD en CDI dans le cadre d’un contentieux électoral
Cass Soc. 17 décembre 2014.pdf L’Union générale des travailleurs de la Guadeloupe (UGTG) saisissait le tribunal d’instance de Pointe-à-Pitre afin qu’il détermine les effectifs réels de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe. Par un jugement du 19 janvier 2014, le Tribunal se déclarait compétent pour apprécier si certains CDD devaient … Read more