Le non-respect du délai de carence a pour effet de transformer le CTT en un CDD requalifiable en CDI
Cass. Soc Le 12 juin 2014.pdf L’article L 1251-36 CT prévoit qu’à l’expiration d’un contrat de mission (CTT), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un CTT, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée … Read more