Oralité des débats prud’homaux – Nature de l’indemnité de précarité – Effectivité de la visite médicale d’embauche – Nullité du licenciement et obligation pour le juge de prononcer la réintégration demandée par le salarié – Égalité de traitement et préavis « cadre » – Intervention des syndicats et intérêt collectif : La Cour de cassation « étonne »

Cass Soc Le 18 décembre 2013.pdf Voici un arrêt de cassation partielle rendu par la haute Cour le 18 décembre 2013 (n° 12-15454) riche d’enseignements. On y apprend tout d’abord (1er moyen du salarié) qu’une demande (DI pour prêt illicite de main d’oeuvre), portée aux conclusions mais non mentionnée par la Cour d’appel comme au … Read more

Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi

CPH St Nazaire 27 décembre 2013.pdf Référé et requalification des contrats précaires en CDI : L’arrivée du terme contesté constitue un dommage imminent justifiant le maintien dans l’emploi : On sait que la loi semble réserver aux juges dits du fond la requalification des contrats précaires (CDD et CTT) en CDI et qu’une procédure d’urgence … Read more

Salarié protégé : La cause de l’inaptitude n’est pas un question que doit se poser l’inspecteur du travail, mais le juge judiciaire le peut (avec quelles conséquences ?)

CE Le 20 Novembre 2013.pdf Cass Soc Le 27 novembre 2013.pdf En commentaire des arrêts de la Cour de cassation du 15 novembre 2011, il a été rappelé, qu’en respect du principe dit de « séparation des pouvoirs », le juge prud’homal ne peut empiéter sur le terrain administratif en examinant la validité du motif du licenciement … Read more

Un DS réintégré peut retrouver son mandat sans condition, s’il n’a pas pu se présenter aux dernières élections du fait de son éviction

Cass Soc Le 14 novembre 2013.pdf Dans cette arrêt du 14 novembre 2013 (13-11301 PB), la Cour de cassation pose un nouveau principe prétorien qui constitue une exception à la règle posée par l’art. L 2143-3 CT. Ainsi : {« lorsqu’un délégué syndical, licencié après autorisation, n’a pu être candidat aux élections professionnelles organisées dans l’entreprise … Read more

En annulant une mesure disciplinaire, l’employeur ne restaure pas son pouvoir disciplinaire

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf Un salarié, reprenant le travail à la suite d’un accident du travail sans passer de visite médicale de reprise, était convoqué le 10 octobre 2006 à un entretien préalable devant avoir lieu le jeudi 19 octobre auquel il ne se présentait pas. Le 20 octobre 2006, l’employeur lui notifiait … Read more

Elections professionnelles : L’employeur et le Président du bureau de vote doivent respecter le code électoral

rejet – arrêt n° 12-21680 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (1).pdf cassation – arrêt n° 12-21448 PB Cass Soc 16 octobre 2013 (2).pdf Dans deux arrêts du 16 octobre 2013 la Cour de cassation rappelle que les principes généraux du droit électoral s’appliquent aux élections professionnelles. Ainsi, lorsque le président d’un bureau de vote … Read more

Crèche Baby- Loup : La Cour d’appel de Paris jette un voile sur l’arrêt de cassation du 19 mars 2013

CA Paris 27 Novembre 2013.pdf Rappel des faits : Une salariée éducatrice de jeunes enfants et directrice-adjointe au sein de la crèche Baby Loup de Chanteloup-les-Vignes (78), est licenciée pour faute grave pour avoir refusé de retirer son voile pendant les heures de travail. Dans un arrêt « Baby-Loup » du 19 mars 2013 (n°11-28845 PB), qui … Read more

1 : La mise à la retraite d’office n’est pas discriminatoire. 2 : Le « cadre dirigeant » doit vraiment diriger

Selon l’art. L 122-14-13 CT des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droitnational, par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont … Read more

Il semble bien que dorénavant, toutes les contestations relatives à un PSE relèvent de l’ordre administratif

TGI Créteil le 21 Novembre 2013.pdf Contestant le projet de la société Ricoh de procéder à la suppression de 338 postes, le CE et le syndicat CGT de la société saisissaient le juge des référés du TGI de Créteil afin d’obtenir la suspension de la procédure d’information-consultation. Dans une ordonnance du 21 novembre 2013, TGI … Read more

La reconnaissance de l’UES relève de l’accord collectif de droit commun

Cass Soc le 06 Novembre 2013.pdf Par cet arrêt de rejet du 14 novembre 2013 (n° 13-12712 PB), la Cour de cassation vient de juger que « la reconnaissance ou la modification conventionnelle d’une UES ne relève pas du protocole d’accord préélectoral mais de l’accord collectif signé, aux conditions de droit commun, par les syndicats représentatifs … Read more

Il semble acquis que la requalification de CDD en CDI doit aussi entraîner une reconstitution complète de carrière

Cass Soc le 6 Novembre 2013.pdf Un salarié engagé par La Poste à compter du 30 juin 1995 jusqu’au 20 décembre 2000 dans le cadre de 52 CDD, puis en CDI à partirdu 1er décembre 2001 entendait obtenir de la juridiction prud’homale la requalification de l’ensemble de ses CDD et un rappel de salaire correspondant … Read more

Quand le syndicat n’a pas obtenu les « 10% », l’ancien RSS ne pourrait pas être à nouveau désigné

Cass Soc le 14 Novembre 2013.pdf La Cour de cassation vient de juger que l’article L 2142-1-1 CT issu de la loi du 20 août 2008 (qui fait interdiction aux syndicats non représentatifs de désigner à nouveau au sein de l’entreprise ou de l’établissement, en qualité de RSS, le salarié désigné antérieurement aux dernières élections … Read more

Un licenciement pour « témoignage mensonger » est nul

Cass Soc le 29 Octobre 2013.pdf Un salarié de l’Etablissement Union mutualiste retraite était licencié pour faute grave le 29 septembre 2009, l’employeur lui reprochant d’avoir rédigé une attestation mensongère destinée à être produite dans le cadre d’un litige prud’homal concernant un autre salarié et d’avoir informé de cette démarche des collègues de travail. Soutenant … Read more