Inaptitude : Pas de prise de congés à l’issue du délai préfix d’un mois :
Cass soc le 3 juillet 2013.pdf On savait déjà depuis un arrêt du 25 mars 2009 (n° 07-44748 PB) que le délai d’un mois fixé par l’article L. 122-24-4 devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail, avant que l’employeur ne soit tenu de reprendre … Read more