Modulation, l’accord du salarié est requis

cass soc 28 septembre 2010.pdf Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre … Read more

Le temps d’habillage et de déshabillage des agents hospitaliers est assimilé à du temps de travail effectif : il doit être payé

TA Pau 19 juillet 2011.pdf Le temps d’habillage et de déshabillage n’est pas a priori considéré comme un temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel. Le premier alinéa de l’article L. 3121-3 du Code du travail précise en effet que le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage donne seulement lieu à … Read more

Depuis le décret n° 2010-1165 du 01 octobre 2010, les procédures orales on été quelques peu aménagées

Concernant le conseil de prud’hommes et la cour d’appel « prud’homale », il convient de retenir uniquement les modifications du CPC par l’ajout des nouveaux articles 446-1 à 446-4 et la réécriture des articles 939, 940 et 946 CPC, lesquels sont regroupés dans un sous chapitre intitulé « dispositions propres à la procédure orale«  1 : La modification … Read more

Une indemnité de licenciement tirée d’un accord collectif appliquée par contrat, n’a pas la nature d’une clause pénale

Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf Lorsqu’un salarié et un employeur conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par ladite convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge. Documents joints : Cass Soc 9 Novembre 2011.pdf

RENAULT rappelé à l’ordre pour avoir dépouillé le « compte épargne formation » de ses salariés

TGI Nanterre 24 novembre 2011.pdf La formation représente un enjeu important pour les salariés et les entreprises. La pérennité de leur emploi peut en dépendre pour les premiers, pour les secondes, il s’agit d’un élément important pour leur vitalité et d’un poste budgétaire non négligeable. Les employeurs portent en effet la responsabilité d’adapter leurs salariés … Read more