Modulation, l’accord du salarié est requis
cass soc 28 septembre 2010.pdf Dans cet arrêt du 28 septembre 2010, passé un peu inaperçu, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié. Un employeur ne peut donc pas mettre oeuvre … Read more