Travailleur étranger en situation irrégulière : La faute grave n’est pas automatique

Cass. Soc. 4 juillet 2012.pdf Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement (selon cet arrêt de la Cour de cassation du 04 juillet 2012), une cause objective justifiant la rupture du contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle … Read more

De la différence entre « offre d’emploi », « promesse d’embauche » et « proposition d’emploi »

Cass. Soc 11 juillet 2012.pdf Une salariée licenciée par la société Nestlé France le 6 juillet 2006 à la suite de la fermeture de l’établissement de Marseille, recevait de la société Net Cacao, repreneur d’une partie des activités du site, par lettre du 7 avril 2006, une proposition d’embauche dans le cadre d’un contrat à … Read more

Proposition de modification de contrat pour motif économique : L’employeur ne peut engager la procédure de licenciement avant la fin du délai d’un mois, même en cas de refus anticipé du salarié

Cass. Soc 4 juillet 2012.pdf Un comptable s’était vu proposer par lettre du 16 juin 2009 une modification de son contrat de travail, consistant en une réduction de son temps de travail, la lettre lui indiquait qu’en application de l’article L. 1222-6 CT, il disposait d’un délai d’un mois pour faire connaître son acceptation ou … Read more

En matière de conditions de travail, le CE peut contester en référé l’absence de consultation du CHSCT

Cass Soc 4 juillet 2012.pdf Il résulte de l’article L. 2323-27 CT que lorsqu’ il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le CE doit disposer de l’avis du CHSCT. Mais le CE est-il recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable … Read more

Plaidoyer pour l’effectivité des droits de la défense lors de l’entretien préalable au licenciement

1 : L’émergence de garanties procédurales de « fond » : L’on sait que la Cour de cassation attache un grand prix au respect par l’employeur des procédures conventionnelles de licenciement et notamment lorsque celles-ci prévoient des garanties supplémentaires en matière de droits de la défense, dites « garantie de fond » (à la genèse … Read more