Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin
CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more