Arrêt Molex (cour d’appel de Toulouse 07 février 2013) : en matière de PSE, l’idée du co-emploi fait son chemin

CA Toulouse 7 février 2013.pdf Par cet arrêt,la société américaine Molex, dont les décisions stratégiques ont entraîné la fermeture de son site Molex Automotive dans le Tarn, est considérée comme le co-employeur des salariée français. Statuant sur contredît contre les jugements du CPH de Toulouse du 28 juin 2012 qui avait reconnu sa compétence, la … Read more

Le PSE de l’Hôtel Crillon annulé pour déficience en matière de formation

TGI Paris 15 Janvier 2013.pdf Par ce jugement exemplaire du 15 janvier 2013, le TGI de PARIS fait d’abord interdiction à l’hôtel Crillon (certainement l’un des plus beaux palace parisien), de mettre en oeuvre sa décision de fermeture temporaire pour travaux de 2 année (pouvant entraîner in fine des modification des contrats de travail ou … Read more

Une rupture conventionnelle est nulle si un exemplaire n’a pas été remis au salarié

Cass. Soc. 6 Février 2013.pdf Un maçon signe avec son employeur une rupture conventionnelle qui est ensuite homologuée par l’administration. Contestant la validité de la rupture, il soutient que la rupture conventionnelle lui aurait été imposée par son employeur, qui lui aurait fait croire qu’il s’agissait d’un licenciement ordinaire. Il fait aussi valoir que le … Read more

Inaptitude : Selon le ministre du travail, l’employeur doit attendre la fin du délai de contestation de 2 mois avant de licencier

Question au Ministre du travail 22 Janvier 2013.pdf L’on sait que depuis le décret du 30 janvier 2012, l’avis d’inaptitude du médecin du travail est susceptible d’un recours dans les deux mois. Une simple lettre RAR adressée à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise suffit (article R 4624-35 CT). Les recours des salariés sont rares … Read more

La proposition de modification du contrat de travail interrompt le délai de deux mois de l’art. L 1332-4 CT, idem pour le refus du salarié

Cass. Soc. 15 Janvier 2013.pdf La notification par l’employeur, après l’engagement de la procédure disciplinaire, d’une proposition de modification de contrat de travail soumise au salarié, interrompt le délai de deux mois prévu par l’article L. 1332-4 du code du travail qui court depuis la convocation à l’entretien préalable. Le refus de cette proposition par … Read more

Sanction disciplinaire : Conditions du report du délai d’un mois visé de l’art. L 1332-2 CT

Cass. Soc. 23 Janvier 2013.pdf L’on sait que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable. Ainsi, le non respect de ce délai d’un mois prévu par l’article L.1332-2 du code du travail ou par une convention collective, … Read more