L’obligation d’avoir des élus au CE pour nommer un représentant syndical est conforme aux exigences de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Cass Soc 24 octobre 2012.pdf On sait que la possibilité pour un syndicat représentatif de désigner un représentant syndical (RS) au CE dans une entreprise de 300 salariés, est conditionnée, selon l’article L. 2324-2 CT, par l’élection de deux candidats de ce même syndicat. Lors des élections au CE de la société TDA armements de … Read more