Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul
Le transfert d’un contrat de travail est opposable à tous « erga omnes » s’il s’inscrit dans le cadre de l’article L 1224-1 CT qui prévoit que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en … Read more