Transfert unilatéral d’un salarié au sein d’un groupe, le licenciement ultérieur est nul

Le transfert d’un contrat de travail est opposable à tous « erga omnes » s’il s’inscrit dans le cadre de l’article L 1224-1 CT qui prévoit que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en … Read more

L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure

Cass soc 07 mars 2012.pdf 1 : L’indemnité allouée en cas de requalification d’un CDD en CDI est d’un montant égal à un mois de salaire, même si le CDD était d’une durée inférieure : Notons que la précision d’une indemnité minimum d’un mois, quelque soit la durée du CDD, qui pouvait se déduire d’arrêts … Read more

Quand le juge correctionnel refuse de sanctionner les atteintes aux droits syndicaux

Cass Crim 31 Janvier 2012.pdf L’organisation syndicale FNSA-PTT avait fait citer devant le tribunal correctionnel la direction départementale de la poste de Martinique et l’un de ses dirigeants des chefs d’entrave à l’exercice du droit syndical et discriminations diverses Le tribunal, puis la cour d’appel de FORT-DE-FRANCE relaxaient les comparses, déboutait l’organisation syndicale de sa … Read more

La « clause de domicile » imposée à un salarié est difficilement défendable

Cass Soc 28 fevrier 2012.pdf Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (ensembles articles 8 de la … Read more

Faut-il une autorisation de l’inspecteur du travail pour les ruptures conventionnelles de tous les salariés protégés ?

CA Paris 22 février 2012.pdf A cette question, la cour d’appel de Paris vient de répondre non à propos d’un candidat aux élections des délégués du personnel non élus et qui était pourtant toujours protégé. La cour d’appel estime que l’article L. 1237-15 du code du travail, qui vise la rupture conventionnelle des salariés protégés, … Read more

Un syndicat peut désigner comme RSS (ou DS) un salarié détaché

Cass. Soc 29 Février 2012.pdf Dans un arrêt du 29 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation vient de décider que « les travailleurs mis à disposition d’une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application … Read more

CDD : La qualification du salarié remplacé doit figurer au contrat, même si celle-ci peut se déduire de l’emploi occupé

Cass Soc. 16 février 2012.pdf Il résulte de la combinaison des articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail qu’est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif, et que cette exigence de précision quant à la définition du motif … Read more

L’inspecteur du travail, saisi d’une demande d’autorisation du licenciement d’un salarié protégé, doit respecter scrupuleusement le principe du contradictoire et les droits de la défense

CE 22 février 2012.pdf Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle. A l’effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l’article R. 2421-11 CT, dispose que l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé procède … Read more

Accepter le salaire, ce n’est pas accepter la fonction

CA Aix-en-Provence 24 mai 2011.pdf Un salarié « Ouvrier plaquiste » est promu « Chef d’équipe » en février 2008, avec une augmentation de salaire à la clef. Le 14 mai 2008, il est licencié pour faute grave au motif d’une {« insuffisance professionnelle caractérisée par son incapacité à gérer son équipe » et à raison de son refus, postérieurement à … Read more

La maladie du salarié peut-elle encore permettre à l’employeur de reporter l’entretien préalable ?

Maladie et EP – Cass Soc 15 février 2012.pdf Le report d’un entretien préalable par décision de l’employeur n’a de conséquences lourdes qu’en matière de sanction disciplinaire et notamment de licenciement pour faute. Au terme de l’art. L 1332-2 CT : « {Lorsque l’employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant … Read more

Liste commune au CE et désignation d’un représentant syndical commun

Cass soc. 31 janvier 2012.pdf Lors des élection au comité d’établissement du magasin CARREFOUR centre commercial La Croisette de Charleville-Mézières, les l’Unions départementales CFDT et CFTC qui présentait une liste commune avaient obtenu deux élus. Par la suite, les deux organisations syndicales désignaient en commun un représentant syndical CFDT-CFTC au comité d’établissement. Cette désignation était … Read more

Des propos indélicats de l’employeur atteignent la dignité du salarié

Cass Soc 7 février 2012.pdf Atteint à la dignité de son salarié et manque gravement à ses obligations, l’employeur qui tient des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant “ une gangrène, une incontinence “. De tels faits doivent conduire le juge a satisfaire à une demande … Read more

Possibilité pour une union de syndicats de désigner des représentants dans l’ensemble du champ professionnel et géographique qu’elle s’est choisi

Cass soc 09 novembre 2011 n° 11-11007.pdf Cet arrêt cass soc du 09 novembre 2011, affirme qu’une union syndicale peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le cadre du champ géographique et professionnel statutaire qui est le sien. Ce qui exclu clairement que l’union soit dans l’obligation de … Read more

Pas de RTT positionné sur un jour férié

Cass Soc du 16 février 2012.pdf Par arrêt du 16 février 2012 publié au bulletin, la Cour de cassation juge que les jours acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié. Documents joints : Cass Soc du 16 février 2012.pdf