Inaptitude, reclassement et soumission au pouvoir disciplinaire de l’employeur

cass soc 22 juin 2011.PDF En application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 CT, après le refus par un salarié déclaré inapte suite à une maladie ou un accident d’origine professionnelle d’un poste de reclassement, il appartient à l’employeur d’en tirer les conséquences, notamment, en formulant de nouvelles propositions (il s’agit d’une précision importante, … Read more

La mise en préretraite d’un salarié protégé exige l’accord de l’administration

Cass soc 06 juillet 2011.pdf Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome du contrat de travail, distinct de la démission et du licenciement. Est-il subordonné au respect de la procédure spéciale du licenciement des salariés protégés ? A notre connaissance, cette question n’était jamais « montée » jusqu’en Cour de cassation, qui … Read more

Le mode de désignation du DS semble incontournable

Cass Soc du 29 juin 2011.pdf L’article L. 2143-3 du code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise ou de la délégation … Read more

De la requalification à temps complet d’un contrat de travail intermittent

Cass Soc 8 juin-2011.pdf L’article L. 3123-31 CT permet dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, la conclusion de contrat de travail intermittents, afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par … Read more

Du nouveau quant à l’indemnisation des temps de rédaction des Conseillers prud’hommes

Un décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 modifie l’article D. 1423-66 CT. Si le nombre d’heures indemnisables reste inchangé le texte permet désormais d’indemniser la rédaction de toute ordonnance. L’article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. D. 1423-66.-Le nombre d’heures indemnisables qu’un conseiller prud’homme peut … Read more

Rupture conventionnelle : le référé offensif à l’usage de l’employeur

référé – CA VERSAILLES 14 juin 2011.pdf Dans un arrêt du 14 juin 2011, la 6ème chambre de la Cour d’appel de VERSAILLES, rappelant le principe de compétence exclusive du CPH en cas de contentieux relatif à l’homologation ou le refus d’homologation par l’autorité administrative d’une rupture conventionnelle, vient de décider que le refus d’homologation … Read more

Un licenciement intervenu en violation du droit à la formation peut être nul

CA Versailles 19 janvier 2011 .pdf FRACASSANT. Après 08 année de présence dans une entreprise, une salariée s’absente 11 ans dans le cadre de 03 congés maternité, 03 congés parentaux et une année sabbatique. Son retour dans l’entreprise est difficile car la salariée ne maîtrise pas les nouveaux outils informatiques et notamment la pratique des … Read more

Le DS qui dépose une liste doit disposer d’un mandat spécial du syndicat

pdf/Cass_Soc_du_15_juin_2011.pdf Par un arrêt du 15 juin 2011, la Cour de cassation juge que le syndicat doit donner mandat au Délégué Syndical pour déposer une liste de candidats en vue des élections professionnelles. Le DS, lequel est pourtant le représentant du syndicat dans l’entreprise et signe les accords collectifs en son nom sans mandat particulier, … Read more

Quand la CFDT tient à conserver sa Fédération des Cheminots

Cass Soc 31 mai 2011.pdf Le 06 novembre 2003 à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire convoquée spécialement, la fédération des cheminots CFDT adoptait, par une majorité de 50,16 % des suffrages, une résolution en faveur de sa désaffiliation de la confédération CFDT. Quatre syndicats adhérents à la fédération contestaient en justice au nom de la … Read more